Tribunaux et cours
Présenter une requête à la Commission
Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?
2,014Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?
2,154J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?
1,965Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?
2,129Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment changer la date d’audience?
1,901Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,649Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée?
20,461Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
4,639Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
2,797Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,681Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
4,391Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
3,248Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?
2,565Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?
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