glossaire

choix

c’est un choix qui est donné à la Couronne ou à une personne accusée lorsqu'il y a une allégation de crime grave.

Un choix de la Couronne se produit lorsque vous êtes accusé d'une infraction mixte. La Couronne choisira de poursuivre votre cause par voie de procédure sommaire ou par voie de mise en accusation.

Si vous êtes accusé d'un acte criminel ou d'une infraction mixte que la Couronne poursuit par voie de mise en accusation, vous avez un choix à faire. Vous pouvez choisir d'avoir votre procès à :

  • la Cour de justice de l'Ontario devant un juge,
  • la Cour supérieure de justice devant un juge, ou
  • la Cour supérieure de justice devant un juge et un jury.

Prendre cette décision est appelé faire un choix. Si vous choisissez de tenir votre procès devant la Cour supérieure de justice, vous pouvez également choisir de tenir une audience préliminaire devant la Cour de justice de l’Ontario.

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