Droit du logement
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Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
Toutes les questions par sujet
Régler votre affaire
J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?
1,903Audiences de la Commission de la location immobilière
Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
1,010Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?
2,060Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?
2,096Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment changer la date d’audience?
1,842Présenter une requête à la Commission
Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?
805Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?
831Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,599Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
2,758Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
3,181Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?
2,502Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
4,275Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?
1,801Questions traitées par la Commission
Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,581Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée ?
20,289Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
4,549Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?
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