Droit du logement
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Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
Toutes les questions par sujet
Régler votre affaire
J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?
1,988Audiences de la Commission de la location immobilière
Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
1,104Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?
2,152Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?
2,175Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment changer la date d’audience?
1,919Présenter une requête à la Commission
Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?
870Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?
901Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,704Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
2,816Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
3,268Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?
2,586Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
4,417Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?
1,859Questions traitées par la Commission
Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,673Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée?
20,504Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
4,665Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?
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