Droit du logement
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Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
Toutes les questions par sujet
Régler votre affaire
J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?
2,096Audiences de la Commission de la location immobilière
Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
1,223Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?
2,259Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?
2,286Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment changer la date d’audience?
2,021Présenter une requête à la Commission
Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?
976Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?
1,011Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,854Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
2,912Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
3,374Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?
2,674Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
4,551Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?
1,929Questions traitées par la Commission
Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,790Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée?
20,693Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
4,787Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?
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