glossaire

règlement

Le règlement est un moyen de résoudre une affaire sans procès. Cette solution peut vous ouvrir, entre autres, les possibilités suivantes :

  • on vous propose une mesure de déjudiciarisation;
  • arrêt des procédures ou retrait des accusations qui pèsent contre vous;
  • obligation pour vous de faire un don de bienfaisance ou d'effectuer du travail bénévole au profit de la collectivité;
  • vous décidez de plaider coupable.
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