Glossaire
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Testaments et procurations, Testaments, Procuration relative aux soins de la personne, Procuration relative aux biens
Une procuration relative aux biens est un document juridique dans lequel vous nommez une personne pour prendre des décisions à votre place concernant votre argent et vos biens. Vous êtes le mandant, et la personne que vous nommez est votre procureur.
Votre procureur peut prendre des décisions telles que:
- s’occuper de vos opérations bancaires
- signer des chèques
- acheter, vendre ou louer des biens immeubles
- acheter des biens de consommation et des services
Il ne peut pas:
- faire ou modifier votre testament
- choisir ou changer le bénéficiaire de votre police d’assurance ou d’un régime enregistré, comme votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
- préparer une nouvelle procuration pour vous
Une procuration relative aux biens peut être valide dès que vous la signez. Ou alors vous pouvez limiter la durée de la procuration. Par exemple, vous pouvez rédiger une procuration qui permet à votre mandataire de signer uniquement les documents nécessaires à la vente de votre maison ou qui ne dure que pendant vos vacances.
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
Un professionnel de la santé est une personne qui s’occupe de votre santé physique ou mentale ou qui vous traite pour un trouble physique ou mental, par exemple un médecin, une infirmière, un thérapeute ou un conseiller. Cette personne doit avoir un permis d’exercer.
Dans Santé et invalidité, Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada
On parle d’un réexamen lorsque vous demandez à Service Canada de revenir sur une décision, par exemple concernant vos prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Vous devez demander le réexamen d’une décision à laquelle vous vous opposez dans les 90 jours après l’avoir reçue.
Dans Santé et invalidité, Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada
Le Régime de pensions du Canada (RPC) est administré par le gouvernement du Canada. Les employeurs et les travailleurs cotisent au RPC et, dans certains cas, le travailleur ou sa famille reçoivent des prestations équivalentes à une partie de son salaire.
C’est notamment le cas si le travailleur :
- est frappé d’une invalidité et ne peut plus travailler,
- décède,
- part à la retraite,
- atteint un âge prédéterminé.
Par ailleurs, vous pourriez devenir admissible à ces prestations par l’effet d’un partage de crédits de pension du RPC effectué après la rupture d’une union de fait, un divorce ou une séparation, et ce, même si vous n’êtes pas un travailleur.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Dettes et droits des consommateurs, Santé et invalidité
Les renseignements personnels sont des données permettant de vous identifier. Votre nom, vos coordonnées, votre numéro d’assurance sociale, votre date de naissance et votre adresse sont des renseignements de ce type. Ils peuvent aussi porter sur votre race, votre religion, vos croyances, votre âge, votre sexe, votre état matrimonial, votre éducation, votre état de santé, vos antécédents criminels s’il y a lieu, etc.
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
Une société d’aide à l’enfance (SAE) est un organisme qui est légalement responsable d’assurer la protection des enfants. C’est le gouvernement qui lui confie cette responsabilité. Certaines SAE en Ontario s’appellent « services à l’enfance et à la famille ».
Dans Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Le Supplément de revenu garanti (SRG) est un montant mensuel que le gouvernement du Canada verse chaque mois aux résidents canadiens qui :
- reçoivent une pension de la Sécurité de la vieillesse (SV),
- et répondent à certains critères d’admissibilité financière.
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
On appelle « traitement » tout ce que fait un professionnel de la santé pour améliorer votre état de santé ou empêcher qu’il ne s’aggrave. Un traitement peut prendre la forme d’un médicament, d’une séance de counseling ou de thérapie ou de soins médicaux pour une maladie ou une blessure.
Un traitement ne comprend pas le temps que passe le professionnel de la santé à évaluer votre état de santé physique ou mentale, ni le temps qu’il passe à discuter avec vous de votre santé.
Dans Santé et invalidité
Vous pourriez interjeter appel devant le Tribunal de la sécurité sociale si vous n’êtes pas d’accord avec une décision au sujet du Régime de pensions du Canada, de l’assurance-emploi ou de la Sécurité de la vieillesse.
Vous commencez par adresser votre appel à la division générale. Ensuite, si vous croyez que la division générale a commis une erreur, vous pourriez pouvoir porter votre dossier à la division d’appel.
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
Une personne a un trouble mental si elle a une maladie ou un handicap qui l’affecte psychologiquement, par exemple dans sa façon de penser, ses humeurs ou son comportement.