Glossaire
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une procédure judiciaire devant la Cour supérieure qui permet de faire appel d’une décision rendue lors d’une audience de mise en liberté sous caution. Vous pouvez donc demander la révision de l’ordonnance si on vous a refusé la mise en liberté sous caution en première instance. Pour réussir à infirmer un jugement, il vous faut démontrer soit un changement de circonstances, soit une erreur qu’aurait commise le juge de paix dans l’audience de première instance.
Un « changement de circonstances » signifie qu’un changement important qui rend votre mise en liberté possible est survenu dans votre vie. Par exemple, vous pourriez informer la Cour qu’une nouvelle personne est prête à agir à titre de caution pour vous.
Avant de pouvoir porter en appel une décision sur le soutien du programme Ontario au travail (programme OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous devez demander une révision interne de cette décision.
Un membre du personnel du bureau qui a pris la décision la réexamine et détermine s’il y a matière à la modifier. Cette révision n’est jamais effectuée par la même personne qui a rendu la décision initiale.
Dans Testaments et procurations
Lorsqu’un testament ou une procuration est annulé ou révoqué, il n’est plus valide. C’est comme si vous ne l’aviez jamais rédigé. Votre testament ou votre procuration est automatiquement révoqué si vous faites les choses qui suivent. Par exemple, votre testament est révoqué si vous le détruisez. Et votre procuration est révoquée si vous rédigez un avis de révocation ou une nouvelle procuration.