Glossaire

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne

Une caractéristique personnelle est une qualité qu’une personne possède. Le Code des droits de la personne de l’Ontario en protège 17. On parle parfois de « motifs ». Ces caractéristiques concernent :

• la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine et l’origine ethnique;
• la citoyenneté;
• la religion;
• le sexe, le genre, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle;
• l’orientation sexuelle;
• l’état familial et l’état matrimonial;
• un handicap;
• l’âge.

Deux caractéristiques personnelles sont protégées uniquement dans certaines situations. Vous êtes protégé contre les traitements injustes :

• dans le domaine locatif : si vous recevez un soutien du revenu du gouvernement;
• au travail : si vous avez obtenu une suspension du casier, autrefois appelée « pardon ».

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne

Une caractéristique personnelle est une qualité qu’une personne possède. Le Code des droits de la personne de l’Ontario en protège 17. On parle parfois de « motifs ». Ces caractéristiques concernent :

• la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine et l’origine ethnique;
• la citoyenneté;
• la religion;
• le sexe, le genre, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle;
• l’orientation sexuelle;
• l’état familial et l’état matrimonial;
• un handicap;
• l’âge.

Deux caractéristiques personnelles sont protégées uniquement dans certaines situations. Vous êtes protégé contre les traitements injustes :

• dans le domaine locatif : si vous recevez un soutien du revenu du gouvernement;
• au travail : si vous avez obtenu une suspension du casier, autrefois appelée « pardon ».

Dans Droit de l'immigration

Lorsqu’une personne devient résident permanent, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada lui donne une carte de résident permanent. Cette carte prouve que la personne a un statut permanent au Canada. Elle comprend son nom, sa photo, sa date de naissance et d’autres informations.

La carte de résident permanent est habituellement valide pendant 5 ans, mais il est possible de la renouveler.

Les résidents permanents qui voyagent à l’extérieur du Canada doivent s’assurer que leur carte de résident permanent sera valide lorsqu’ils reviendront au Canada.

Dans Droit criminel, Droit de la famille

La caution est une personne qui se porte garante d’un accusé libéré sous caution. Elle demeure responsable de l’accusé jusqu’au procès de celui-ci ou jusqu’au règlement des accusations. La caution doit mettre un montant en gage pour que l’accusé soit libéré. En cas de manquement aux conditions de la libération, la caution peut perdre l’argent donné en gage.

Dans Droit du logement

Lorsque vous transférez un logement loué à un nouveau locataire, vous lui cédez le bail, et celui-ci devient le cessionnaire. Cette personne assume alors toutes vos responsabilités, notamment le paiement du loyer. Pour sous-louer le logement, il faut généralement l’accord du propriétaire. Une fois votre bail cédé, vous n’aurez pas le droit de réemménager dans le logement. La cession est souvent confondue avec la sous-location, mais il s’agit bien de 2 choses différentes.

Dans Droit de la famille, Droit de l'immigration

Un certificat d’aide juridique est un document qui prévoit qu’Aide juridique Ontario (AJO) prend en charge les honoraires d’un(e) avocat(e) du secteur privé pour traiter votre affaire juridique pour un certain nombre d’heures.

Pour obtenir un certificat d’aide juridique, vous devez démontrer que vos revenus et vos actifs sont suffisamment bas et que votre affaire fait partie de celles dont s’occupe AJO.

Dans Droit de la famille, Santé et invalidité, Santé mentale, Droit de l'immigration, Droit des réfugiés

Un certificat d’aide juridique est un document qui indique qu’Aide juridique Ontario a accepté de payer un avocat pour qu’il vous aide pendant un certain nombre d’heures à régler vos problèmes juridiques.

Ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent les certificats d’aide juridique. Vous devez en trouver un qui acceptera de vous aider en échange d’un certificat.

Dans Tribunaux et cours

Un certificat de jugement est la preuve que vous détenez une ordonnance judiciaire et que vous pouvez la faire respecter. En général, on utilise ce certificat quand l’exécution de l’ordonnance relève d’un tribunal autre que celui qui l’a rendue.

Dans Droit criminel

Lorsque vous postulez pour un emploi ou un poste bénévole, il vous faudra peut-être subir une vérification de casier judiciaire. Vous pouvez en être exempté en obtenant un certificat de police au poste de votre quartier. Ce certificat confirme qu’à la date où il est produit, vous :

• n’avez aucune condamnation criminelle à votre dossier;
• ne faites l’objet d’aucun mandat non exécuté;
• ne faites l’objet d’aucune affaire criminelle en instance.

Dans Dettes et droits des consommateurs

La cession de salaire est l’acte par lequel vous consentez à ce qu’un particulier ou une entreprise prélève des montants directement sur votre salaire pour le remboursement d’une dette. Cette procédure doit être distinguée de la saisie-arrêt, qui est toujours ordonnée par un tribunal.