Glossaire
Dans Droit du logement, Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière, Régler votre affaire, Audiences de la Commission de la location immobilière, Présenter une requête à la Commission, Questions traitées par la Commission
L’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML) est un service géré par le gouvernement de l’Ontario. L’UAML tente de s’assurer que les propriétaires et les locataires respectent la loi.
Dans des situations graves, l’UAML pourrait procéder à une enquête formelle. Si l’UAML porte des accusations contre le propriétaire ou le locataire, cette personne doit s’adresser au tribunal. Le tribunal pourrait ordonner au propriétaire ou au locataire de payer une amende.
Dans Droit de la famille
Une union de fait, parfois appelée « cohabitation », désigne le fait pour des conjoints de même sexe ou de sexe opposé de vivre ensemble dans une relation semblable au mariage sans toutefois être mariés. En droit de la famille, vous n’avez pas besoin d’habiter avec votre conjoint pendant une période donnée pour vivre en union de fait, mais la loi accorde différents droits aux conjoints de fait en fonction de la durée de leur relation et du fait qu’ils aient un enfant ensemble ou non.
Dans Testaments et procurations
Une relation d’union de fait est une relation dans laquelle 2 personnes vivent ensemble comme si elles étaient mariées, sans être légalement mariées.
Dans Emploi et travail
Une unité de négociation est un groupe d’employés représentés par un syndicat.
L’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (UDAPH) fait partie du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
C’est elle qui détermine si vous répondez à la définition d’une personne handicapée selon le POSPH.
Elle ne vous rencontre pas en entrevue et ne vous fait passer aucun examen médical.
Elle prend sa décision à la lumière de l’information que vous lui avez communiquée et des documents remplis par des professionnels de la santé au sujet de votre handicap.