Glossaire

Dans Tribunaux et cours

Par cette procédure, un agent d’exécution, qui agit en vertu d’une ordonnance judiciaire, prend légalement possession d’un terrain ou d’un bien personnel pour le paiement d’une somme due. Le bien est souvent vendu pour payer les créanciers.

Dans Dettes et droits des consommateurs

La saisie-arrêt est un recours par lequel un créancier peut obliger une personne à lui rembourser sa dette. Cette procédure consiste à prélever un montant dans le compte bancaire de cette personne ou sur une somme que cette dernière doit recevoir. En général, ce recours nécessite une ordonnance judiciaire.

Les éléments suivants peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt :

• un compte bancaire;
• les versements que le débiteur reçoit couramment, comme le loyer d’un locataire;
• le salaire.

Certains éléments ne peuvent jamais être frappés d’une saisie-arrêt :

• les prestations d’assurance emploi;
• l’aide sociale;
• les prestations de retraite (sauf si le créancier est un organisme gouvernemental).

Dans Emploi et travail, Tribunaux et cours

La saisie-arrêt est une façon d’obtenir une somme qui vous est due en vertu d’une ordonnance du tribunal, mais que la personne visée refuse de vous payer. Pour lancer une procédure de saisie-arrêt, vous devez remplir des formulaires et suivre les règles de pratique applicables.

La somme pourra être saisie :

• du compte bancaire de la personne;
• des montants qu’elle reçoit, comme les chèques de loyer d’un locataire;
• de son salaire, si elle occupe un emploi.

Il y a certaines choses qui ne peuvent généralement pas être saisies, comme :

• l’assurance-emploi
• l’aide sociale
• les pensions (sauf si le créancier est un organisme gouvernemental)

Dans Emploi et travail

Selon la Loi sur les normes d’emploi, le salaire comprend le salaire normal, l’indemnité de vacances, la commission, la rémunération des heures supplémentaires, le salaire pour jour férié, les allocations de logement et de repas et l’indemnité de licenciement.

Il ne comprend pas les pourboires, les cotisations de l’employeur à un régime d’avantages sociaux et les versements auxquels un employé a droit en vertu d’un tel régime, et les indemnités pour frais, comme les allocations de déplacement.

Dans Emploi et travail

Le salaire majoré correspond à une fois et demie le taux de salaire normal. Les gens désignent souvent le salaire majoré par « taux et demi ». Les règles entourant les jours fériés confèrent à certains travailleurs le droit à un salaire majoré lorsqu’ils travaillent pendant une journée fériée.

Dans Emploi et travail

Selon la Loi sur les normes d’emploi, le salaire normal correspond à tout salaire gagné, autre que :

• la rémunération des heures supplémentaires;
• le salaire pour jour férié;
• le salaire majoré;
• l’indemnité de congé en cas de violence familiale ou sexuelle;
• l’indemnité de licenciement;
• l’indemnité de cessation d’emploi.

Dans Emploi et travail

Dans la plupart des emplois, les jours fériés sont chômés et payés. Pour calculer votre indemnité de congés payés :

• Additionnez vos gains (salaire normal + indemnité de congés payés) pour les quatre semaines de travail avant la semaine du jour férié.
• Divisez ce total par 20.

Dans Droit criminel

Sanction dont le but est de dissuader le comportement criminel d’un jeune sans passer par le tribunal. Elle peut être appliquée avant ou après la mise en accusation. Quelques exemples :

• travail bénévole;
• dédommagement du plaignant;
• participation à un programme spécialisé.

Le jeune qui réussit le programme voit son affaire classée et son dossier judiciaire, effacé. Toutefois, sa participation au programme restera consignée dans son dossier de police pendant 2 ans.

Dans Droit criminel, Justice pénale pour les adolescents

Les sanctions extrajudiciaires (SEJ) sont un type de déjudiciarisation des jeunes. 

La déjudiciarisation consiste en ce que les accusations criminelles sont retirées du tribunal et traitées de manière plus informelle. Cela signifie que vos accusations sont traitées sans devoir subir un procès ni plaider coupable. Si vous acceptez les SEJ, votre affaire est suspendue pendant que vous:

• participez à un programme; 
• suivez un cours; ou 
• accomplissez d’autres tâches en dehors du tribunal.

Une fois que vous avez terminé votre programme, cours ou autres tâches, votre affaire sera close. 

Les SEJ sont l’une des plus sérieuses sortes de déjudiciarisation des jeunes. Si vous l’acceptez, vous aurez un dossier d’adolescent pour 2 ans.

Dans Dettes et droits des consommateurs, Prêts sur salaire, Droit du logement

L’expression « sans provision » signifie qu’une personne a fait un chèque ou autorisé un prélèvement automatique sans avoir dans son compte les fonds suffisants pour couvrir la transaction.

Dans ce cas, l’institution bancaire exige généralement des frais. S’il s’agit d’un chèque, ces frais peuvent être imposés à la personne ayant fait le chèque et au destinataire par leur institution respective. On appelle parfois les chèques sans provision des « chèques en bois ».

S’il s’agit d’un prélèvement automatique, seule la personne devant faire le paiement peut se voir imposer des frais pour l’insuffisance de fonds.

Si votre institution exige ces frais, vous pouvez lui demander d’y renoncer ou de les annuler.