Glossaire
Dans Droit criminel
L’avocat de service, payé par Aide juridique Ontario, est là pour donner gratuitement et immédiatement des conseils juridiques pour la défense au tribunal d’une personne à faible revenu accusée d’une infraction criminelle. Ces avocats sont disponibles dans la plupart des palais de justice de l’Ontario.
Dans Droit de la famille
Un avocat de service est un avocat privé ou un avocat d’Aide juridique Ontario qui donne gratuitement des avis juridiques sur place aux personnes qui se présentent au tribunal sans avocat et dont le revenu est assez bas.
Il peut contribuer aux négociations portant sur des litiges et à leur résolution, mais ne peut s’occuper d’un dossier entier ou représenter une personne durant un procès.
Dans Droit du logement
Les avocats de service pour les locataires sont des avocats et les auxiliaires juridiques communautaires qui peuvent aider les locataires dans la plupart des audiences de la Commission de la location immobilière (CLI). Ces personnes peuvent aussi généralement être jointes par téléphone ou par Zoom. Elles peuvent offrir gratuitement des conseils sur les droits et obligations prévus par la loi et le fonctionnement de la CLI, participer au règlement des différends entre locataires et propriétaires, ou participer aux rencontres avec un médiateur de la CLI. Leurs services sont offerts gratuitement.
Dans Droit de la famille
Les avocats-conseils sont des avocats privés ou des avocats d’Aide juridique Ontario présents dans toutes les cours de la famille pour donner des renseignements de base sur le droit de la famille à toute personne en faisant la demande. Ils peuvent notamment expliquer la signification de certains termes juridiques, comment présenter une requête au tribunal ou y répondre et en quoi consiste le processus judiciaire.
Si votre revenu est assez bas, les avocats-conseils peuvent vous donner un avis juridique au sujet de la garde d’enfants et du droit de visite, des aliments pour les enfants et à l’égard du conjoint, du partage de biens, du divorce et de la plupart des questions de droit de la famille.