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Droit du logement

Toutes les questions par sujet

Expulsion

Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?

800

Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?

826

Mon propriétaire dit qu’il peut m’expulser sans une ordonnance judiciaire de la CLI. Que devrais-je faire?

2,076

J’ai des arriérés de loyer. Devrais-je signer une entente de paiement?

2,589

Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?

4,919

Je ne peux pas payer mon loyer à cause de la COVID-19. Cela affectera-t-il ma cote de crédit?

2,373

Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?

3,582

Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard?

4,936

Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?

6,311

Mon propriétaire m’a remis un formulaire L1 et un avis d’audience. Que dois-je faire?

2,751

Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?

1,967

Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?

2,346

Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais causé des dommages?

2,569

Mon propriétaire essaie de m’expulser pour des dommages graves. Que dois-je faire?

1,737

Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais fait quelque chose d’illicite. Que dois-je faire?

1,908

Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser pour avoir fait quelque chose de dangereux?

1,755

Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que je dérangerais mes voisins. Que dois-je faire?

3,681

Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?

5,750

Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?

9,955

Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière

Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?

800

Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?

999

Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?

826

Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?

3,582

Comment puis-je résilier ma convention de location?

3,006

Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?

4,571

Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée ?

20,251

Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?

4,532

Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?

1,939

Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?

2,585

Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?

2,749

Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?

3,167

Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?

2,496

Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?

4,260

Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?

1,795

J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?

1,890

Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?

2,050

Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?

2,082

Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment changer la date d’audience?

1,831