Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Toutes les questions par sujet
Logements partagés
Quels sont mes droits si je vis en colocation?
1,502Signer un bail
Je suis sur la liste d’attente pour un logement avec loyer indexé sur le revenu. Qu’arrive-t-il si je refuse le logement qui m’est offert?
729Qu’est-ce qu’un logement avec loyer indexé sur le revenu? Comment puis-je en demander un?
1,030Ai-je besoin d’une assurance locataire?
1,012Puis-je accrocher des décorations ou des tableaux aux murs de mon logement locatif?
1,398Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?
4,967Qu’est-ce que ma convention de location devrait couvrir?
2,569Que puis-je faire si mon propriétaire n’utilise pas le formulaire de bail standard?
2,203Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
5,765Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?
3,047Est-ce que je dois donner un acompte quand je loue un nouveau logement?
5,616Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
2,514Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?
4,691Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai un animal de compagnie?
4,350Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?
2,480Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?
3,118Payer un loyer
Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer à cause d’une hausse d’impôt?
1,072J’ai des arriérés de loyer. Devrais-je signer une entente de paiement?
2,618Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?
4,967Mon propriétaire peut-il me faire payer le loyer par frais pré-autorisés?
4,192Je ne peux pas payer mon loyer à cause de la COVID-19. Cela affectera-t-il ma cote de crédit?
2,398Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?
3,047Est-ce que je dois donner un acompte quand je loue un nouveau logement?
5,616Qu’est-ce qui est inclus dans mon loyer?
3,735Quelle est l’augmentation de loyer maximale?
17,588À quelle fréquence mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer?
4,935Comment est-ce que je paie le loyer?
6,293Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?
6,346Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard?
4,963Puis-je accepter une augmentation de loyer supérieure au taux légal?
5,018Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?
1,987Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?
2,372Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,601Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
3,203Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
2,514Réparations et entretiens
Puis-je accrocher des décorations ou des tableaux aux murs de mon logement locatif?
1,398Est-ce que je peux changer ma serrure ou en ajouter une autre?
3,583Qui doit s’occuper de l’entretien et des réparations?
7,700Quel est le degré de chauffage que mon propriétaire doit fournir?
3,563Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
4,574Mon propriétaire peut-il couper l’électricité ou mes autres services publics?
11,555Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
2,514Que faire si mes invités ou moi endommageons mon logement locatif?
1,454Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
3,628Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,623Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,601Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
2,765Vie privée et harcèlement
Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée ?
20,338Est-ce que je peux changer ma serrure ou en ajouter une autre?
3,583Mon propriétaire peut-il m’interdire de recevoir des invités?
7,405Mon propriétaire peut-il entrer dans mon logement quand bon lui semble?
7,650Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
4,303Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?
2,515Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,623Discrimination et droits de la personne dans le logement
J’ai des problèmes de mobilité. Mon propriétaire doit-il adapter mon logement à mes besoins?
1,433Que faire si je suis victime de discrimination?
3,484Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée ?
20,338Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
5,765Mon propriétaire peut-il m’interdire de fumer de la marijuana thérapeutique?
2,558Quels sont mes droits en tant que locataire si j’ai un handicap?
2,962Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?
4,691Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai un animal de compagnie?
4,350Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?
2,480Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?
3,118Déménager d’un logement
J’ai donné un avis de résiliation de la location. Qu’arrive-t-il si je veux rester finalement?
1,006Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
3,628Comment puis-je résilier ma convention de location?
3,034Comment remettre un avis de résiliation d’une location à terme fixe?
3,538J’ai un contrat de location mensuelle. Comment dois-je remettre mon avis de déménagement?
3,218Comment remettre un avis de résiliation d’une location à la semaine ou à la journée?
1,781Comment dois-je remettre mon avis de déménagement d’une maison de retraite ou d’une maison de soins?
1,901Que puis-je faire si je dois déménager parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement?
2,442Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?
1,987Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?
2,372Que peut-il arriver si je déménage sans remettre un préavis suffisant à mon propriétaire?
2,842Devrais-je essayer de me faire expulser si je veux mettre fin à mon bail?
1,905Puis-je aller récupérer mes effets personnels après mon déménagement?
4,093Mon propriétaire peut-il conserver mon avance de loyer à cause des dommages?
2,057Expulsion
Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?
815Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?
839Mon propriétaire dit qu’il peut m’expulser sans une ordonnance judiciaire de la CLI. Que devrais-je faire?
2,097J’ai des arriérés de loyer. Devrais-je signer une entente de paiement?
2,618Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?
4,967Je ne peux pas payer mon loyer à cause de la COVID-19. Cela affectera-t-il ma cote de crédit?
2,398Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
3,628Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard?
4,963Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?
6,346Mon propriétaire m’a remis un formulaire L1 et un avis d’audience. Que dois-je faire?
2,769Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?
1,987Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?
2,372Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais causé des dommages?
2,596Mon propriétaire essaie de m’expulser pour des dommages graves. Que dois-je faire?
1,761Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais fait quelque chose d’illicite. Que dois-je faire?
1,925Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser pour avoir fait quelque chose de dangereux?
1,773Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que je dérangerais mes voisins. Que dois-je faire?
3,711Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?
5,776Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?
9,999Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
1,025Je ne peux pas me rendre à mon audience d’expulsion. Puis-je faire changer la date?
890Mon propriétaire dit qu’il peut m’expulser sans une ordonnance judiciaire de la CLI. Que devrais-je faire?
2,097Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?
4,590Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?
3,980Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?
3,198Comment dois-je me préparer à une audience d’expulsion?
2,880Comment se déroule une audience d’expulsion?
4,923Que se passera-t-il si je ne vais pas à l’audience d’expulsion?
2,044La Commission de la location immobilière a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?
1,718Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?
1,990Que se passera-t-il si une ordonnance d’expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?
5,367Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?
3,077Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?
815Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
1,025Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?
839Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
3,628Comment puis-je résilier ma convention de location?
3,034Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,601Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée ?
20,338Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
4,574Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?
1,967Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,623Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
2,765Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
3,203Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?
2,515Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
4,303Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?
1,810J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?
1,921Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?
2,076Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?
2,109Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment changer la date d’audience?
1,857Aide juridique en droit du logement
Où puis-je trouver un avocat ou un parajuriste pour un problème de location?
3,242Je n’ai pas les moyens d’engager un avocat. Comment puis-je obtenir de l’aide pour un problème de location?
3,994Comment me préparer à rencontrer un avocat ou un parajuriste?
2,802Comment faire pour déposer une plainte concernant les honoraires de mon avocat?
2,634Comment puis-je me plaindre d’un avocat ou d’un parajuriste auprès du Barreau de l’Ontario?
4,101