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Droit du logement

Toutes les questions par sujet

Expulsion

Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?

809

Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?

835

Mon propriétaire dit qu’il peut m’expulser sans une ordonnance judiciaire de la CLI. Que devrais-je faire?

2,090

J’ai des arriérés de loyer. Devrais-je signer une entente de paiement?

2,609

Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?

4,950

Je ne peux pas payer mon loyer à cause de la COVID-19. Cela affectera-t-il ma cote de crédit?

2,389

Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?

3,614

Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard?

4,954

Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?

6,334

Mon propriétaire m’a remis un formulaire L1 et un avis d’audience. Que dois-je faire?

2,765

Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?

1,980

Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?

2,364

Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais causé des dommages?

2,588

Mon propriétaire essaie de m’expulser pour des dommages graves. Que dois-je faire?

1,756

Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais fait quelque chose d’illicite. Que dois-je faire?

1,920

Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser pour avoir fait quelque chose de dangereux?

1,768

Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que je dérangerais mes voisins. Que dois-je faire?

3,703

Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?

5,767

Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?

9,987

Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière

Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?

809

Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?

1,014

Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?

835

Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?

3,614

Comment puis-je résilier ma convention de location?

3,026

Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?

4,593

Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée ?

20,314

Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?

4,559

Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?

1,959

Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?

2,610

Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?

2,762

Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?

3,189

Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?

2,509

Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?

4,283

Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?

1,805

J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?

1,915

Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?

2,068

Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?

2,103

Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment changer la date d’audience?

1,849