Toutes les questions par sujet

Quels sont mes droits si je vis en colocation?

Je suis sur la liste d’attente pour un logement avec loyer indexé sur le revenu. Qu’arrive-t-il si je refuse le logement qui m’est offert?

Qu’est-ce qu’un logement avec loyer indexé sur le revenu? Comment puis-je en demander un?

Ai-je besoin d’une assurance locataire?

Puis-je accrocher des décorations ou des tableaux aux murs de mon logement locatif?

Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?

Qu’est-ce que ma convention de location devrait couvrir?

Que puis-je faire si mon propriétaire n’utilise pas le formulaire de bail standard?

Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?

Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?

Est-ce que je dois donner un acompte quand je loue un nouveau logement?

Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?

Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?

Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai un animal de compagnie?

Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?

Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?

Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer à cause d’une hausse d’impôt?

J’ai des arriérés de loyer. Devrais-je signer une entente de paiement?

Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?

Mon propriétaire peut-il me faire payer le loyer par frais pré-autorisés?

Je ne peux pas payer mon loyer à cause de la COVID-19. Cela affectera-t-il ma cote de crédit?Mis à jour le 25 septembre

Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?

Est-ce que je dois donner un acompte quand je loue un nouveau logement?

Qu’est-ce qui est inclus dans mon loyer?

Quelle est l’augmentation de loyer maximale?

À quelle fréquence mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer?

Comment est-ce que je paie le loyer?

Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?Mis à jour le 22 septembre

Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard?

Puis-je accepter une augmentation de loyer supérieure au taux légal?

Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?

Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?

Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?

Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?

Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?

Puis-je accrocher des décorations ou des tableaux aux murs de mon logement locatif?

Est-ce que je peux changer ma serrure ou en ajouter une autre?

Qui doit s’occuper de l’entretien et des réparations?

Quel est le degré de chauffage que mon propriétaire doit fournir?

Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?

Mon propriétaire peut-il couper l’électricité ou mes autres services publics?

Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?

Que faire si mes invités ou moi endommageons mon logement locatif?

Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?Mis à jour le 14 septembre

Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?

Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?

Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?

Mon propriétaire peut-il installer une caméra de surveillance dans l’immeuble locatif?

Puis-je installer une caméra de surveillance dans mon logement locatif?

Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée?

Est-ce que je peux changer ma serrure ou en ajouter une autre?

Mon propriétaire peut-il m’interdire de recevoir des invités?

Mon propriétaire peut-il entrer dans mon logement quand bon lui semble?

Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?

Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?

Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?

J’ai des problèmes de mobilité. Mon propriétaire doit-il adapter mon logement à mes besoins?

Que faire si je suis victime de discrimination?

Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée?

Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?

Mon propriétaire peut-il m’interdire de fumer de la marijuana thérapeutique?

Quels sont mes droits en tant que locataire si j’ai un handicap?

Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?

Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai un animal de compagnie?

Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?

Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?

J’ai donné un avis de résiliation de la location. Qu’arrive-t-il si je veux rester finalement?

Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?Mis à jour le 14 septembre

Comment puis-je résilier ma convention de location?

Comment remettre un avis de résiliation d’une location à terme fixe?

J’ai un contrat de location mensuelle. Comment dois-je remettre mon avis de déménagement?

Comment remettre un avis de résiliation d’une location à la semaine ou à la journée?

Comment dois-je remettre mon avis de déménagement d’une maison de retraite ou d’une maison de soins?

Que puis-je faire si je dois déménager parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement?

Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?

Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?

Que peut-il arriver si je déménage sans remettre un préavis suffisant à mon propriétaire?

Devrais-je essayer de me faire expulser si je veux mettre fin à mon bail?

Puis-je aller récupérer mes effets personnels après mon déménagement?

Mon propriétaire peut-il conserver mon avance de loyer à cause des dommages?

Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?

Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?

Mon propriétaire dit qu’il peut m’expulser sans une ordonnance judiciaire de la CLI. Que devrais-je faire?

J’ai des arriérés de loyer. Devrais-je signer une entente de paiement?

Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?

Je ne peux pas payer mon loyer à cause de la COVID-19. Cela affectera-t-il ma cote de crédit?Mis à jour le 25 septembre

Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?Mis à jour le 14 septembre

Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard?

Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?Mis à jour le 22 septembre

Mon propriétaire m’a remis un formulaire L1 et un avis d’audience. Que dois-je faire?

Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?

Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?

Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais causé des dommages?

Mon propriétaire essaie de m’expulser pour des dommages graves. Que dois-je faire?

Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais fait quelque chose d’illicite. Que dois-je faire?

Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser pour avoir fait quelque chose de dangereux?

Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que je dérangerais mes voisins. Que dois-je faire?

Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?Mis à jour le 11 septembre

Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?

Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?

Je ne peux pas me rendre à mon audience d’expulsion. Puis-je faire changer la date?

Mon propriétaire dit qu’il peut m’expulser sans une ordonnance judiciaire de la CLI. Que devrais-je faire?

Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?

Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?Mis à jour le 22 septembre

Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?

Comment dois-je me préparer à une audience d’expulsion?

Comment se déroule une audience d’expulsion?

Que se passera-t-il si je ne vais pas à l’audience d’expulsion?

La Commission de la location immobilière a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?

Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?Mis à jour le 22 septembre

Que se passera-t-il si une ordonnance d’expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?

Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?

Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?

Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?

Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?

Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?Mis à jour le 14 septembre

Comment puis-je résilier ma convention de location?

Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?

Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée?

Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?

Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?

Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?

Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?

Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?

Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?

Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?

Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?

J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?

Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?

Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?

Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment changer la date d’audience?

Où puis-je trouver un avocat ou un parajuriste pour un problème de location?

Je n’ai pas les moyens d’engager un avocat. Comment puis-je obtenir de l’aide pour un problème de location?

Comment me préparer à rencontrer un avocat ou un parajuriste?

Comment faire pour déposer une plainte concernant les honoraires de mon avocat?

Comment puis-je me plaindre d’un avocat ou d’un parajuriste auprès du Barreau de l’Ontario?