Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Toutes les questions par sujet
Logements partagés
Quels sont mes droits si je vis en colocation?
1,525Signer un bail
Je suis sur la liste d’attente pour un logement avec loyer indexé sur le revenu. Qu’arrive-t-il si je refuse le logement qui m’est offert?
745Qu’est-ce qu’un logement avec loyer indexé sur le revenu? Comment puis-je en demander un?
1,051Ai-je besoin d’une assurance locataire?
1,028Puis-je accrocher des décorations ou des tableaux aux murs de mon logement locatif?
1,416Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?
5,008Qu’est-ce que ma convention de location devrait couvrir?
2,585Que puis-je faire si mon propriétaire n’utilise pas le formulaire de bail standard?
2,223Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
5,796Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?
3,069Est-ce que je dois donner un acompte quand je loue un nouveau logement?
5,637Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
2,529Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?
4,708Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai un animal de compagnie?
4,370Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?
2,502Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?
3,142Payer un loyer
Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer à cause d’une hausse d’impôt?
1,093J’ai des arriérés de loyer. Devrais-je signer une entente de paiement?
2,637Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?
5,008Mon propriétaire peut-il me faire payer le loyer par frais pré-autorisés?
4,231Je ne peux pas payer mon loyer à cause de la COVID-19. Cela affectera-t-il ma cote de crédit?
2,409Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?
3,069Est-ce que je dois donner un acompte quand je loue un nouveau logement?
5,637Qu’est-ce qui est inclus dans mon loyer?
3,759Quelle est l’augmentation de loyer maximale?
17,648À quelle fréquence mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer?
4,963Comment est-ce que je paie le loyer?
6,322Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?
6,371Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard?
4,989Puis-je accepter une augmentation de loyer supérieure au taux légal?
5,063Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?
2,002Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?
2,385Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,620Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
3,223Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
2,529Réparations et entretiens
Puis-je accrocher des décorations ou des tableaux aux murs de mon logement locatif?
1,416Est-ce que je peux changer ma serrure ou en ajouter une autre?
3,610Qui doit s’occuper de l’entretien et des réparations?
7,743Quel est le degré de chauffage que mon propriétaire doit fournir?
3,580Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
4,600Mon propriétaire peut-il couper l’électricité ou mes autres services publics?
11,596Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
2,529Que faire si mes invités ou moi endommageons mon logement locatif?
1,466Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
3,652Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,647Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,620Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
2,779Vie privée et harcèlement
Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée?
20,394Est-ce que je peux changer ma serrure ou en ajouter une autre?
3,610Mon propriétaire peut-il m’interdire de recevoir des invités?
7,451Mon propriétaire peut-il entrer dans mon logement quand bon lui semble?
7,680Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
4,336Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?
2,540Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,647Discrimination et droits de la personne dans le logement
J’ai des problèmes de mobilité. Mon propriétaire doit-il adapter mon logement à mes besoins?
1,455Que faire si je suis victime de discrimination?
3,508Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée?
20,394Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
5,796Mon propriétaire peut-il m’interdire de fumer de la marijuana thérapeutique?
2,584Quels sont mes droits en tant que locataire si j’ai un handicap?
2,982Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?
4,708Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai un animal de compagnie?
4,370Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?
2,502Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?
3,142Déménager d’un logement
J’ai donné un avis de résiliation de la location. Qu’arrive-t-il si je veux rester finalement?
1,023Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
3,652Comment puis-je résilier ma convention de location?
3,055Comment remettre un avis de résiliation d’une location à terme fixe?
3,562J’ai un contrat de location mensuelle. Comment dois-je remettre mon avis de déménagement?
3,238Comment remettre un avis de résiliation d’une location à la semaine ou à la journée?
1,803Comment dois-je remettre mon avis de déménagement d’une maison de retraite ou d’une maison de soins?
1,915Que puis-je faire si je dois déménager parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement?
2,474Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?
2,002Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?
2,385Que peut-il arriver si je déménage sans remettre un préavis suffisant à mon propriétaire?
2,861Devrais-je essayer de me faire expulser si je veux mettre fin à mon bail?
1,924Puis-je aller récupérer mes effets personnels après mon déménagement?
4,112Mon propriétaire peut-il conserver mon avance de loyer à cause des dommages?
2,063Expulsion
Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?
829Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?
857Mon propriétaire dit qu’il peut m’expulser sans une ordonnance judiciaire de la CLI. Que devrais-je faire?
2,110J’ai des arriérés de loyer. Devrais-je signer une entente de paiement?
2,637Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?
5,008Je ne peux pas payer mon loyer à cause de la COVID-19. Cela affectera-t-il ma cote de crédit?
2,409Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
3,652Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard?
4,989Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?
6,371Mon propriétaire m’a remis un formulaire L1 et un avis d’audience. Que dois-je faire?
2,787Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?
2,002Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?
2,385Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais causé des dommages?
2,621Mon propriétaire essaie de m’expulser pour des dommages graves. Que dois-je faire?
1,781Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais fait quelque chose d’illicite. Que dois-je faire?
1,940Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser pour avoir fait quelque chose de dangereux?
1,786Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que je dérangerais mes voisins. Que dois-je faire?
3,743Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?
5,800Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?
10,032Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
1,047Je ne peux pas me rendre à mon audience d’expulsion. Puis-je faire changer la date?
905Mon propriétaire dit qu’il peut m’expulser sans une ordonnance judiciaire de la CLI. Que devrais-je faire?
2,110Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?
4,609Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?
3,994Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?
3,224Comment dois-je me préparer à une audience d’expulsion?
2,910Comment se déroule une audience d’expulsion?
4,951Que se passera-t-il si je ne vais pas à l’audience d’expulsion?
2,058La Commission de la location immobilière a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?
1,740Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?
2,004Que se passera-t-il si une ordonnance d’expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?
5,381Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?
3,109Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?
829Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
1,047Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?
857Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
3,652Comment puis-je résilier ma convention de location?
3,055Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,620Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée?
20,394Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
4,600Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?
1,988Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,647Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
2,779Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
3,223Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?
2,540Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
4,336Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?
1,817J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?
1,945Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?
2,097Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?
2,131Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment changer la date d’audience?
1,875Aide juridique en droit du logement
Où puis-je trouver un avocat ou un parajuriste pour un problème de location?
3,263Je n’ai pas les moyens d’engager un avocat. Comment puis-je obtenir de l’aide pour un problème de location?
4,018Comment me préparer à rencontrer un avocat ou un parajuriste?
2,828Comment faire pour déposer une plainte concernant les honoraires de mon avocat?
2,669Comment puis-je me plaindre d’un avocat ou d’un parajuriste auprès du Barreau de l’Ontario?
4,135