Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Toutes les questions par sujet
Logements partagés
Quels sont mes droits si je vis en colocation?
1,479Signer un bail
Je suis sur la liste d’attente pour un logement avec loyer indexé sur le revenu. Qu’arrive-t-il si je refuse le logement qui m’est offert?
717Qu’est-ce qu’un logement avec loyer indexé sur le revenu? Comment puis-je en demander un?
1,010Ai-je besoin d’une assurance locataire?
993Puis-je accrocher des décorations ou des tableaux aux murs de mon logement locatif?
1,375Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?
4,919Qu’est-ce que ma convention de location devrait couvrir?
2,538Que puis-je faire si mon propriétaire n’utilise pas le formulaire de bail standard?
2,180Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
5,730Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?
3,013Est-ce que je dois donner un acompte quand je loue un nouveau logement?
5,589Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
2,481Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?
4,666Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai un animal de compagnie?
4,326Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?
2,459Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?
3,077Payer un loyer
Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer à cause d’une hausse d’impôt?
1,044J’ai des arriérés de loyer. Devrais-je signer une entente de paiement?
2,589Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?
4,919Mon propriétaire peut-il me faire payer le loyer par frais pré-autorisés?
4,124Je ne peux pas payer mon loyer à cause de la COVID-19. Cela affectera-t-il ma cote de crédit?
2,373Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?
3,013Est-ce que je dois donner un acompte quand je loue un nouveau logement?
5,589Qu’est-ce qui est inclus dans mon loyer?
3,698Quelle est l’augmentation de loyer maximale?
17,469À quelle fréquence mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer?
4,905Comment est-ce que je paie le loyer?
6,266Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?
6,311Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard?
4,936Puis-je accepter une augmentation de loyer supérieure au taux légal?
4,969Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?
1,967Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?
2,346Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,571Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
3,167Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
2,481Réparations et entretiens
Puis-je accrocher des décorations ou des tableaux aux murs de mon logement locatif?
1,375Est-ce que je peux changer ma serrure ou en ajouter une autre?
3,543Qui doit s’occuper de l’entretien et des réparations?
7,640Quel est le degré de chauffage que mon propriétaire doit fournir?
3,536Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
4,532Mon propriétaire peut-il couper l’électricité ou mes autres services publics?
11,495Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
2,481Que faire si mes invités ou moi endommageons mon logement locatif?
1,426Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
3,582Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,585Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,571Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
2,749Vie privée et harcèlement
Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée ?
20,251Est-ce que je peux changer ma serrure ou en ajouter une autre?
3,543Mon propriétaire peut-il m’interdire de recevoir des invités?
7,359Mon propriétaire peut-il entrer dans mon logement quand bon lui semble?
7,615Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
4,260Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?
2,496Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,585Discrimination et droits de la personne dans le logement
J’ai des problèmes de mobilité. Mon propriétaire doit-il adapter mon logement à mes besoins?
1,407Que faire si je suis victime de discrimination?
3,415Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée ?
20,251Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
5,730Mon propriétaire peut-il m’interdire de fumer de la marijuana thérapeutique?
2,530Quels sont mes droits en tant que locataire si j’ai un handicap?
2,937Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?
4,666Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai un animal de compagnie?
4,326Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?
2,459Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?
3,077Déménager d’un logement
J’ai donné un avis de résiliation de la location. Qu’arrive-t-il si je veux rester finalement?
984Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
3,582Comment puis-je résilier ma convention de location?
3,006Comment remettre un avis de résiliation d’une location à terme fixe?
3,517J’ai un contrat de location mensuelle. Comment dois-je remettre mon avis de déménagement?
3,199Comment remettre un avis de résiliation d’une location à la semaine ou à la journée?
1,752Comment dois-je remettre mon avis de déménagement d’une maison de retraite ou d’une maison de soins?
1,879Que puis-je faire si je dois déménager parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement?
2,410Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?
1,967Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?
2,346Que peut-il arriver si je déménage sans remettre un préavis suffisant à mon propriétaire?
2,820Devrais-je essayer de me faire expulser si je veux mettre fin à mon bail?
1,888Puis-je aller récupérer mes effets personnels après mon déménagement?
4,060Mon propriétaire peut-il conserver mon avance de loyer à cause des dommages?
2,037Expulsion
Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?
800Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?
826Mon propriétaire dit qu’il peut m’expulser sans une ordonnance judiciaire de la CLI. Que devrais-je faire?
2,076J’ai des arriérés de loyer. Devrais-je signer une entente de paiement?
2,589Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?
4,919Je ne peux pas payer mon loyer à cause de la COVID-19. Cela affectera-t-il ma cote de crédit?
2,373Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
3,582Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard?
4,936Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?
6,311Mon propriétaire m’a remis un formulaire L1 et un avis d’audience. Que dois-je faire?
2,751Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?
1,967Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?
2,346Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais causé des dommages?
2,569Mon propriétaire essaie de m’expulser pour des dommages graves. Que dois-je faire?
1,737Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais fait quelque chose d’illicite. Que dois-je faire?
1,908Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser pour avoir fait quelque chose de dangereux?
1,755Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que je dérangerais mes voisins. Que dois-je faire?
3,681Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?
5,750Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?
9,955Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
999Je ne peux pas me rendre à mon audience d’expulsion. Puis-je faire changer la date?
876Mon propriétaire dit qu’il peut m’expulser sans une ordonnance judiciaire de la CLI. Que devrais-je faire?
2,076Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?
4,563Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?
3,959Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?
3,164Comment dois-je me préparer à une audience d’expulsion?
2,854Comment se déroule une audience d’expulsion?
4,893Que se passera-t-il si je ne vais pas à l’audience d’expulsion?
2,015La Commission de la location immobilière a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?
1,697Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?
1,968Que se passera-t-il si une ordonnance d’expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?
5,339Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?
3,030Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?
800Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
999Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?
826Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
3,582Comment puis-je résilier ma convention de location?
3,006Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,571Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée ?
20,251Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
4,532Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?
1,939Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,585Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
2,749Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
3,167Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?
2,496Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
4,260Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?
1,795J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?
1,890Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?
2,050Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?
2,082Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment changer la date d’audience?
1,831Aide juridique en droit du logement
Où puis-je trouver un avocat ou un parajuriste pour un problème de location?
3,205Je n’ai pas les moyens d’engager un avocat. Comment puis-je obtenir de l’aide pour un problème de location?
3,963Comment me préparer à rencontrer un avocat ou un parajuriste?
2,762Comment faire pour déposer une plainte concernant les honoraires de mon avocat?
2,590Comment puis-je me plaindre d’un avocat ou d’un parajuriste auprès du Barreau de l’Ontario?
4,052