Glossaire

Dans Droit de la famille, Droit du logement, Aide sociale et pensions

Un bail s’entend généralement d’une convention de location écrite. Souvent, le bail a un terme fixe d’un an.

Dans Droit de la famille

Les biens familiaux nets (BFN) correspondent à la valeur des avoirs d’un conjoint marié à la fin du mariage, établie en tenant compte de ce qu’il possédait avant le mariage.

Pour calculer la valeur des BFN d’un conjoint marié, on additionne habituellement tous ses actifs, auxquels on soustrait ses dettes en date de la séparation. On soustrait ensuite du résultat tous les actifs qu’il possédait le jour du mariage, moins les dettes.

Certains actifs et certaines dettes sont traités différemment dans ce calcul. Par exemple, certains cadeaux et héritages sont exclus.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille

Le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) est l’organisme financé par le gouvernement qui représente les enfants de moins de 18 ans au tribunal dans certaines affaires judiciaires.

Le BAE ne participe pas systématiquement à toutes les affaires portant sur la responsabilité décisionnelle ou le temps parental qui s’appelait auparavant garde et droit de visite. Il doit préalablement accepter votre dossier.

Le BAE emploie des enquêteurs cliniques et des avocats dans toute la province. Les enquêteurs cliniques, généralement des travailleurs sociaux, préparent des rapports sur les besoins, l’opinion et les souhaits de l’enfant. Les avocats du BAE représentent les enfants au tribunal.

Dans Droit de la famille

Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental chargé d’assurer le paiement des aliments pour les enfants et à l’égard du conjoint en collectant les aliments directement du payeur, en consignant les montants et en les versant à la personne qui y a droit.

Si votre partenaire omet des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour le forcer à payer les aliments prescrits dans l’ordonnance judiciaire ou l’accord de séparation. Il peut notamment saisir de l’argent dans son compte bancaire, suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.