Glossaire

Dans Droit criminel, Droit de la famille

La caution est une personne qui se porte garante d’un accusé libéré sous caution. Elle demeure responsable de l’accusé jusqu’au procès de celui-ci ou jusqu’au règlement des accusations. La caution doit mettre un montant en gage pour que l’accusé soit libéré. En cas de manquement aux conditions de la libération, la caution peut perdre l’argent donné en gage.

Dans Droit de la famille, Santé et invalidité, Santé mentale, Droit de l'immigration, Droit des réfugiés

Un certificat d’aide juridique est un document qui indique qu’Aide juridique Ontario a accepté de payer un avocat pour qu’il vous aide pendant un certain nombre d’heures à régler vos problèmes juridiques.

Ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent les certificats d’aide juridique. Vous devez en trouver un qui acceptera de vous aider en échange d’un certificat.

Dans Droit de la famille, Droit de l'immigration

Un certificat d’aide juridique est un document qui prévoit qu’Aide juridique Ontario (AJO) prend en charge les honoraires d’un(e) avocat(e) du secteur privé pour traiter votre affaire juridique pour un certain nombre d’heures.

Pour obtenir un certificat d’aide juridique, vous devez démontrer que vos revenus et vos actifs sont suffisamment bas et que votre affaire fait partie de celles dont s’occupe AJO.

Dans Droit de la famille

Une conférence de gestion de procès est une réunion entre un juge, votre partenaire et vous, ainsi que vos avocats le cas échéant. La conférence de gestion de procès vise notamment :

• à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
• à décider de la marche à suivre pour le procès si vous n’arrivez pas à vous entendre;
• à fixer la date du procès, si elle n’a pas déjà été arrêtée.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance, Tribunaux et cours

Une conférence en vue d’un règlement amiable ou d’une transaction est une rencontre entre un juge, les parties, et vos avocats le cas échéant. Elle vise notamment :

• à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
• si possible, à obtenir l’avis du juge quant à l’issue possible du procès;
• à réfléchir à tout élément pouvant faciliter le règlement du litige.

Dans Droit de la famille

Une conférence relative à la cause est une rencontre entre un juge, votre partenaire et vous-même et vos avocats le cas échéant, qui vise notamment à :

• déterminer les problèmes à résoudre dans votre affaire;
• étudier des façons de résoudre ces problèmes sans procès;
• déterminer les renseignements que votre partenaire et vous devez vous transmettre.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance

Un conseil juridique indépendant (CJI), c’est quand vous obtenez votre propre conseil juridique d’un avocat. Le conseil est indépendant car votre avocat ne travaille que pour vous. Un autre avocat travaille pour l’autre parent ou pour une autre partie.

Dans Droit de la famille

Le consentement à l’adoption est un document qu’un parent signe pour indiquer qu’il consent à donner son enfant en adoption. Le document doit être signé devant un avocat.

Si l’enfant est âgé de 7 ans ou plus, il doit lui aussi consentir à son adoption, ainsi que rencontrer un avocat du Bureau de l’avocat des enfants avant de signer le consentement.

Dans Droit de la famille

On parle de conséquences relatives aux dépens lorsqu’une partie doit payer partiellement ou en totalité les frais de justice de l’autre partie, qui comprennent habituellement les honoraires de l’avocat et peuvent comprendre d’autres frais, comme ceux engagés pour l’évaluation de la valeur d’une rente.

C’est le tribunal qui décide de rendre une ordonnance judiciaire entraînant des conséquences relatives aux dépens. Par exemple, le juge peut vous ordonner de payer une partie des dépens de votre partenaire s’il rend l’ordonnance demandée par celui-ci.

Dans Droit de la famille

Le contrat de mariage, parfois appelé contrat familial, est un contrat écrit que les conjoints peuvent conclure afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes durant leur mariage, si celui-ci prend fin ou en cas de décès de l’un d’eux. Ils peuvent conclure ce contrat avant de se marier, s’ils en ont l’intention, ou après leur mariage. Par exemple, un contrat de mariage peut indiquer le montant des pensions alimentaires qu’un des conjoints versera à l’autre en cas de séparation, mais non qui aura la garde des enfants ou le droit de visite.