Glossaire

Dans Droit de la famille

Une inscription constitue des directives d’un juge indiquant ce que votre partenaire et vous devez ou ne devez pas faire, habituellement écrites à la main dans votre dossier du tribunal.

Pour transformer une inscription en ordonnance judiciaire, votre partenaire ou vous-même devez préparer un document appelé un projet d’ordonnance, et le signer tous les deux. Cette étape est nécessaire pour que l’ordonnance soit exécutoire, autrement dit, pour que le tribunal puisse ordonner à vous et à votre partenaire de la respecter. Le projet d’ordonnance est parfois préparé par le greffier d’un tribunal.

Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille

L’intérêt supérieur de l’enfant est un critère juridique utilisé par le tribunal pour prendre bon nombre de décisions concernant les enfants. Le critère est différent selon la question de droit de la famille examinée.

Par exemple, quand il faut trancher la responsabilité décisionnelle (avant appelée « garde ») et le temps parental (avant appelé « droit de visite »), le critère juridique tient entre autres compte :

• de la sécurité et du bien-être physique, affectif et psychologique de l’enfant;
• de la relation entre chacun des parents et l’enfant;
• de l’opinion et des souhaits de l’enfant, s’il peut s’exprimer;
• des mauvais traitements qu’auraient pu subir l’enfant ou d’autres membres de la famille.

Dans les affaires de protection de l’enfance impliquant une société de l’aide à l’enfance, le critère juridique tient notamment compte :

• de l’opinion et les souhaits de l’enfant, s’il peut s’exprimer;
• dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, de l’importance de préserver l’identité culturelle de l’enfant et les liens qui l’unissent à la communauté, même s’il n’en est pas un membre officiel;
• de la race, du lieu d’origine, de la couleur, de l’origine ethnique, de la citoyenneté, de la diversité familiale, du sexe et de l’orientation sexuelle de l’enfant.

Dans Droit de la famille

L’interrogatoire principal est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, de ses propres témoins, autrement dit, des témoins qui témoignent en votre faveur.

Dans Droit de la famille

L’intimé est la partie visée par les procédures de droit de la famille. La partie qui entame les procédures s’appelle le requérant.