Glossaire

Dans Droit criminel, Droit de la famille, Testaments et procurations

Les documents « faits devant un commissaire » sont signés en présence d’un commissaire aux affidavits. Ce dernier a le pouvoir d’attester le fait que ce qui est dit dans d’un document (p. ex. un affidavit) est vrai.

Dans Droit de la famille

Le foyer conjugal est la propriété qui était habituellement utilisée comme domicile familial par des conjoints mariés au moment de leur séparation.

Il peut y avoir plus d’un foyer conjugal.

Les conjoints de fait n’ont pas de foyer conjugal.