Glossaire
Dans Droit de la famille, Testaments et procurations
Un paiement d’égalisation est une somme d’argent qu’un conjoint marié verse parfois à l’autre conjoint après une séparation ou un décès de l’autre partenaire. Il vise à partager l’augmentation de la valeur des biens du couple survenue durant leur mariage.
Pour déterminer le montant du paiement d’égalisation, chacun des partenaires calcule la valeur de ses biens familiaux nets. Le partenaire qui obtient la valeur la plus élevée y soustrait celle de l’autre partenaire pour obtenir la différence, qu’il divise ensuite en deux afin d’établir le paiement d’égalisation qu’il doit verser.
Dans Droit de la famille
Le partage des biens est la répartition des actifs et des dettes d’un couple marié, habituellement après une séparation ou un divorce.
Les couples mariés se partagent habituellement la valeur de leurs biens. Autrement dit, le conjoint possédant le plus de biens donne de l’argent à l’autre. Habituellement, les biens ne sont pas partagés physiquement.
Ce n’est pas le cas pour les personnes vivant en union de fait, qui ne sont généralement pas tenues de partager la valeur de leurs biens en cas de séparation.
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
Une partie ou les parties sont les personnes ou organisations participant directement à une affaire devant les tribunaux, un contrat, une entente ou toute autre affaire juridique. Une personne, un groupe de personnes, une société ou un organisme comme le Bureau des obligations familiales ou la Société d’aide à l’enfance peuvent être des parties.
Dans la plupart des affaires de droit de la famille, les deux partenaires sont des parties, mais les enfants ne le sont pas.
Dans la plupart des affaires de protection de l’enfance, les parents et la Société d’aide à l’enfance sont des parties, mais les enfants ne le sont pas.
Dans Droit de la famille
La partie intimée est la personne qui répond à une motion. La personne qui demande au tribunal de rendre une ordonnance en fonction d’une motion est l’auteur de la motion.
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
Les parties sont les personnes ou organisations participant directement à une affaire devant les tribunaux, un contrat, une entente ou toute autre affaire juridique. Une personne, un groupe de personnes, une société ou un organisme comme le Bureau des obligations familiales ou la Société d’aide à l’enfance peuvent être des parties.
Dans la plupart des affaires de droit de la famille, les deux partenaires sont des parties, mais les enfants ne le sont pas.
Dans la plupart des affaires de protection de l’enfance, les parents et la Société d’aide à l’enfance sont des parties, mais les enfants ne le sont pas.
Dans Droit de la famille
Le payeur est la personne qui paie les aliments pour les enfants ou pour le conjoint.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille, Droit des réfugiés
une peine est une sanction infligée à une personne déclarée coupable d’une infraction. Pour un adulte, une peine peut inclure une peine d’emprisonnement, mais pas nécessairement; cela peut aussi inclure une amende ou une période de probation. Les peines pour adolescents sont différentes.
Dans Droit de la famille
Les pensions alimentaires ou aliments pour le conjoint sont le montant d’argent que l’un des conjoints verse à l’autre après une séparation ou un divorce. Le conjoint qui demande des pensions alimentaires n’en reçoit pas systématiquement : il doit prouver qu’il y a légalement droit.
Le cas échéant, c’est le partenaire ayant le revenu le plus élevé qui paie des pensions alimentaires à celui ayant le revenu le plus bas. Les avocats et les juges peuvent consulter les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux pour calculer le montant des paiements et déterminer la période pendant laquelle ils seront versés. Vous pouvez utiliser cet outil en ligne (disponible en anglais seulement) pour avoir une idée du montant des pensions alimentaires et de la période pendant laquelle vous y aurez droit.
Dans Droit de la famille
Les pensions alimentaires ou aliments pour enfants sont un montant d’argent qu’un parent verse à l’autre pour l’aider à subvenir aux besoins de leur enfant. Le parent chez qui l’enfant habite la plupart du temps reçoit l’argent.
La personne qui paie les pensions alimentaires s’appelle le parent payeur.
Le montant des pensions alimentaires que le parent payeur doit verser est habituellement établi en fonction des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.
Dans Droit de la famille
Un plan de parentage est une entente écrite entre des parents séparés ou divorcés qui indique la façon dont ils s’occuperont de leurs enfants. Un plan peut notamment déterminer lequel des parents prendra les décisions relatives aux soins dentaires de l’enfant, les mesures cas d’urgence et le temps que l’enfant passera avec chacun d’entre eux.
Le plan peut être un document distinct ou faire partie de l’accord de séparation ou de l’ordonnance judiciaire.