Glossaire
Dans Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions
La déclaration solennelle est un document écrit que son auteur signe pour confirmer que ce qu’il dit est vrai.
La signature se fait en présence d’une personne autorisée par la loi à accepter un serment ou une déclaration. Il peut s’agir d’un avocat ou d’un notaire.
Produire une déclaration solennelle revient au même que témoigner sous serment au tribunal.
Dans Dettes et droits des consommateurs, Aide sociale et pensions
La dette non garantie est une somme que vous devez à un particulier ou à une entreprise en l’absence de bien grevé garantissant la dette. Cela signifie qu’en cas de défaut de paiement, votre créancier ne pourra pas se saisir d’un de vos actifs pour se payer, à moins qu’un tribunal rende un jugement en sa faveur contre vous. La plupart des cartes de crédit correspondent à une dette non garantie.
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours
La loi précise que vous ne pouvez faire l’objet d’aucune discrimination :
- dans le domaine de l’emploi et du logement
- lorsque vous achetez ou recevez des biens et des services
- lorsque vous concluez un contrat
- au sein de votre syndicat ou de votre association professionnelle
Il y a discrimination lorsque vous êtes traité.e de manière injuste en raison de motifs protégés, également appelés caractéristiques personnelles. Le Code des droits de la personne de l’Ontario énumère 17 motifs protégés, notamment l’origine ethnique, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation familiale et le handicap.