Glossaire
Si vous êtes en désaccord avec une décision du programme Ontario au travail (programme OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous pouvez interjeter appel au Tribunal de l’aide sociale (TAS).
Indépendant du programme OT ou du POSPH, le TAS peut déterminer que ce dernier a commis une erreur dans sa décision.
Cette trousse vous est fournie lorsque vous faites une demande au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et que vous avez besoin qu’un professionnel de la santé autorisé transmette des renseignements prouvant que vous êtes une « personne handicapée ».
Cette trousse contient 4 documents :
- Rapport personnel
- Consentement à la divulgation de renseignements médicaux
- Rapport sur l’état de santé
- Rapport sur les activités de la vie quotidienne
Vous devez faire parvenir les documents remplis à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.