Glossaire
Dans Droit des réfugiés
La Section d’appel de l’immigration (SAI) statue sur les appels de certaines décisions en matière d’immigration, comme les appels des mesures d’expulsion et des demandes de parrainage. La SAI fait partie de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Dans Droit des réfugiés
La Section d’appel des réfugiés (SAR) décide si les décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés (SPR) concernant les demandes d’asile doivent être modifiées. La SAR fait partie de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Dans Droit des réfugiés
La Section de l’immigration (SI) tient des audiences d’admissibilité et des contrôles de détention. Elle fait partie de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Dans Droit des réfugiés
La Section de la protection des réfugiés (SPR) tient des audiences afin de déterminer si les demandeurs d’asile sont des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes à protéger. La SPR fait partie de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droits de la personne, Droit des réfugiés
L’expression « suspension du casier » désigne ce qu’on appelait auparavant le pardon. Si vous avez un casier judiciaire, vous pourriez demander sa suspension à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La suspension n’efface pas votre casier judiciaire, mais vous n’êtes plus tenu de le déclarer.
Il existe des règles sur la durée d’attente avant la présentation d’une demande de suspension et les documents à fournir.