Glossaire

Dans Droit de la famille, Santé et invalidité, Santé mentale, Droit de l'immigration, Droit des réfugiés

Un certificat d’aide juridique est un document qui indique qu’Aide juridique Ontario a accepté de payer un avocat pour qu’il vous aide pendant un certain nombre d’heures à régler vos problèmes juridiques.

Ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent les certificats d’aide juridique. Vous devez en trouver un qui acceptera de vous aider en échange d’un certificat.

Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Présenter une demande d'asile

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) tient des audiences et rend des décisions en matière d’immigration et de statut de réfugié. Elle est composée de 4 sections :

• La Section de l’immigration (SI) mène les audiences d’admissibilité et les contrôles des motifs de détention.
• La Section d’appel de l’immigration (SAI) est chargée des appels de certaines décisions en matière d’immigration, comme les appels des mesures d’expulsion et les demandes de parrainage.
• La Section de la protection des réfugiés (SPR) tient des audiences et décide si un demandeur d’asile au Canada est un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.
• La Section d’appel des réfugiés (SAR) est chargée des appels de certaines décisions de la Section de la protection des réfugiés.

Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Présenter une demande d'asile, Présenter une demande, Séparer ou joindre les demandes, Présenter une demande

Certaines personnes peuvent demander une exception aux règles d’immigration pour des raisons qu’on appelle « considérations d’ordre humanitaire ».

Ces considérations (ou raisons) peuvent être presque n’importe quoi qui crée chez les autres un sentiment de compassion pour le demandeur ou un enfant avec qui il est proche. Par exemple, la personne peut montrer qu’elle aurait des difficultés si elle devait retourner dans son pays d’origine et qu’elle est bien établie au Canada. Ce sont des considérations d’ordre humanitaire souvent utilisées, qui pousseraient les gens à vouloir l’aider.