Glossaire

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille, Droit du logement, Droit des réfugiés

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire par laquelle un tribunal criminel commande à une personne « de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite ». Cet engagement peut être assorti de conditions à respecter. Par exemple, votre engagement de ne pas troubler l’ordre public peut vous imposer « une interdiction de communiquer » avec la victime.

Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés

La Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié peut tenir une enquête pour déterminer si une personne est interdite de territoire. Elle vérifie si la loi lui permet de garder son statut d’immigration ou d’en obtenir un.

Un commissaire examine les éléments de preuve et décide si la personne :

• a le droit d’entrer ou de rester au Canada, ou
• devrait être obligée à partir.

Par exemple, si un résident permanent est déclaré coupable d’un crime grave, la Section de l’immigration peut ordonner son expulsion.

Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés

L’examen des risques avant renvoi (ERAR) sert à évaluer le risque auquel une personne serait exposée si elle était renvoyée dans son pays. La plupart des personnes qui obtiennent un résultat positif à l’ERAR deviennent des personnes protégées.

Dans Droit des réfugiés

L’exclusion fait référence aux situations dans lesquelles vous ne pourrez pas obtenir l’asile.

Par exemple, si vous :

• bénéficiez d’une protection dans un autre pays,
• avez commis un crime grave dans un autre pays, avez enfreint les lois internationales relatives aux droits de la personne ou présentez d’autres préoccupations en matière de sécurité.