Glossaire - Tribunaux et cours

Dans Tribunaux et cours

Vos biens meubles sont les choses que vous possédez, à l’exception des terrains et des immeubles. Vos bien meubles comprennent notamment un ou des véhicules, des bijoux, des meubles et des vêtements.

Dans Tribunaux et cours

Les bureaux de l’exécution sont là pour faire respecter les ordonnances judiciaires. Par exemple, ils peuvent aider à la saisie du salaire ou des comptes bancaires d’une personne endettée.