Glossaire - Tribunaux et cours

Dans Tribunaux et cours

Action de prendre des mesures pour que l’on vous paie le montant qui vous est dû conformément à une ordonnance judiciaire, par exemple des dommages-intérêts ou la valeur de biens personnels.

Dans Tribunaux et cours

Le tribunal peut détenir de l’argent en fiducie pour le garder en sécurité dans un but précis. Par exemple, il peut conserver la somme payée par un débiteur par l’effet d’une ordonnance judiciaire jusqu’au moment de remettre cette somme au créancier.