Glossaire
Il s’agit d’une entente conclue entre 2 parties avec l’aide d’un tiers appelé « médiateur », à l’issue d’une procédure de médiation. Les parties à une telle entente n’ont pas à débattre devant un tribunal à propos des points sur lesquels elles se sont mises d’accord.
Dans Emploi et travail, Discrimination au travail
L’état familial fait référence à une relation semblable à celle entre un parent et un enfant. Il peut s’agir d’autres relations où l’on prend soin d’une personne, où l’on est responsable d’elle et où l’on s’engage à le faire.
Voici quelques exemples :
- un parent qui s’occupe d’un enfant en famille d’accueil
- un frère qui s’occupe d’une sœur handicapée
- une tante qui élève sa nièce
Dans Emploi et travail, Droits de la personne au travail, Droits de la personne
L’expression de genre est la façon dont vous exprimez et présentez publiquement votre identité sexuelle. Cela peut inclure le nom, le pronom, le comportement et l’apparence extérieure tels que vos vêtements.
Dans Droit du logement, Droits de la personne
Demander ou obliger un locataire à déménager. L’avis de résiliation est aussi appelé avis d’expulsion même si l’avis n’est pas en mesure de contraindre un individu à déménager. Une ordonnance issue par la Commission de la location immobilière obligeant un locataire à déménager est souvent appelée ordonnance d’expulsion.