Glossaire

Dans Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Tribunaux et cours

Il arrive parfois que le Code des droits de la personne de l’Ontario n’exige pas d’accommodement. Mais il faut prouver que cela causerait un préjudice injustifié. Par exemple, cela constituerait un préjudice injustifié si la seule option :

• coûtait trop cher
• présentait un risque grave pour la santé ou la sécurité d’autrui