Glossaire

Dans Droit de la famille, Droit du logement, Droits de la personne, Tribunaux et cours

Donner ou remettre un document à une personne. Habituellement, la loi dit comment donner ou remettre le document, qui doit l’obtenir et le délai dans lequel la personne doit l’obtenir.

Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droits de la personne, Droit des réfugiés

L’expression « suspension du casier » désigne ce qu’on appelait auparavant le pardon. Si vous avez un casier judiciaire, vous pourriez demander sa suspension à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La suspension n’efface pas votre casier judiciaire, mais vous n’êtes plus tenu de le déclarer.

Il existe des règles sur la durée d’attente avant la présentation d’une demande de suspension et les documents à fournir.

Dans Emploi et travail, Droits de la personne, Tribunaux et cours

Un syndicat est un groupe organisé d’employés qui négocient avec l’employeur les conditions d’emploi, notamment les salaires, les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires. Les syndicats sont parfois appelés « organisations syndicales » ou « syndicats ouvriers ».