Glossaire
Transgenre décrit une personne dont le genre n’est pas, ou n’est uniquement pas, celui qui lui a été assigné à la naissance.
Dans Droit du logement, Droits de la personne
Le tribunal est une instance qui rend des décisions concernant l’application de certaines lois pour régler les différends entre les parties. Sa mission est semblable à celle d’une cour, tout en étant un peu plus informelle. La Commission de la location immobilière est un exemple de tribunal, tout comme le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») décide si les droits d’une personne ont été enfreints. Si vous croyez que vos droits en vertu du Code ont été violés, vous pouvez déposer une requête directement auprès du Tribunal. Ce dernier déterminera la meilleure façon de traiter votre cas. Il peut également décider que vos droits n’ont pas été enfreints ou que le traitement de votre cas n’est pas de son ressort.