Glossaire - Testaments et procurations
fait devant un commissaire
Dans Droit criminel, Droit de la famille, Testaments et procurations
Les documents « faits devant un commissaire » sont signés en présence d’un commissaire aux affidavits. Ce dernier a le pouvoir d’attester le fait que ce qui est dit dans d’un document (p. ex. un affidavit) est vrai.
fiduciaire de la succession
Dans Testaments et procurations
Un fiduciaire de la succession est une personne que vous choisissez pour suivre les instructions de votre testament. Un fiduciaire de la succession est également appelé exécuteur testamentaire ou représentant successoral.
Votre fiduciaire doit s’assurer que:
- vos biens iront aux personnes que vous avez choisies
- vos affaires personnelles, comme le paiement des dettes et l’organisation de vos funérailles, sont gérées de la bonne manière après votre décès