Glossaire

Dans Droit criminel, Droit de la famille, Testaments et procurations

Les documents « faits devant un commissaire » sont signés en présence d’un commissaire aux affidavits. Ce dernier a le pouvoir d’attester le fait que ce qui est dit dans d’un document (p. ex. un affidavit) est vrai.

Dans Testaments et procurations

Un fiduciaire de la succession est une personne qui :

• distribue vos biens après votre décès
• gère vos affaires personnelles après votre décès en organisant vos funérailles, en payant vos dettes et en remplissant votre dernière déclaration de revenus.

Un fiduciaire de la succession est également appelé exécuteur testamentaire ou représentant successoral.

Si vous ne désignez pas de fiduciaire de la succession dans votre testament, quelqu’un devra peut-être demander au tribunal d’être nommé après votre décès.