Glossaire
Dans Droit de la famille, Testaments et procurations
Un paiement d’égalisation est une somme d’argent qu’un conjoint marié verse parfois à l’autre conjoint après une séparation ou un décès de l’autre partenaire. Il vise à partager l’augmentation de la valeur des biens du couple survenue durant leur mariage.
Pour déterminer le montant du paiement d’égalisation, chacun des partenaires calcule la valeur de ses biens familiaux nets. Le partenaire qui obtient la valeur la plus élevée y soustrait celle de l’autre partenaire pour obtenir la différence, qu’il divise ensuite en deux afin d’établir le paiement d’égalisation qu’il doit verser.
Dans Testaments et procurations
En droit des successions, une personne à charge est une personne :
- à qui vous fournissiez un soutien financier avant votre décès, ou
- que la loi vous oblige de subvenir à ses besoins.
Une personne à charge peut uniquement être votre :
- époux, épouse ou conjoint(e) de fait
- votre conjoint(e) marié(e) dont vous êtes séparé(e)
- ex-époux ou ex-épouse
- enfant, bel-enfant, petit-enfant ou toute personne que vous considérez comme votre enfant
- père, mère ou grand-parent
- frère, sœur ou tout autre membre de la fratrie.
Dans Testaments
Lorsque vous établissez un plan successoral, vous rédigez des documents juridiques tels que :
Ces documents garantissent qu’une personne aura le pouvoir de prendre des décisions concernant vos biens ou vos soins personnels si vous n’êtes plus en mentalement capable.
Vous rédigez également un testament dans le cadre de votre plan successoral afin que :
- vos biens soient transmis aux personnes ou aux organisations de votre choix après votre décès
- vos enfants mineurs soient pris en charge après votre décès
Il existe également des mesures que vous pouvez prendre pour réduire le montant des droits de succession à payer après votre décès.
Dans Testaments et procurations
Une procuration relative au soin de la personne est un document juridique dans lequel vous nommez une personne pour prendre des décisions à votre place si vous êtes mentalement incapable. Elle est parfois appelée « procuration personnelle ».
Vous êtes le mandant, et la personne que vous nommez est votre procureur.
Votre procureur peut prendre des décisions sur :
- vos soins personnels, comme votre hébergement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène et votre sécurité;
- vos soins de santé, par exemple :
- vos traitements;
- votre déménagement dans un foyer de soins de longue durée;
- vos services de soins personnels dans un foyer de soins de longue durée.
Dans Testaments et procurations
Une procuration relative aux biens est un document juridique dans lequel vous nommez une personne pour s’occuper de votre argent et de vos biens. Vous êtes le mandant, et la personne que vous nommez est votre procureur.
Votre procureur peut faire des choses à votre place, comme :
- s’occuper de vos opérations bancaires;
- signer des chèques;
- acheter, vendre ou louer des biens immeubles;
- acheter des biens et des services.
Mais il ne peut pas :
- faire ou modifier votre testament;
- choisir ou changer le bénéficiaire de votre police d’assurance ou d’un régime enregistré, comme votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
- préparer une nouvelle procuration pour vous.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Testaments et procurations, Testaments, Procuration relative aux soins de la personne, Procuration relative aux biens
Une procuration relative aux biens est un document juridique dans lequel vous nommez une personne pour prendre des décisions à votre place concernant votre argent et vos biens. Vous êtes le mandant, et la personne que vous nommez est votre procureur.
Votre procureur peut prendre des décisions telles que:
- s’occuper de vos opérations bancaires
- signer des chèques
- acheter, vendre ou louer des biens immeubles
- acheter des biens de consommation et des services
Il ne peut pas:
- faire ou modifier votre testament
- choisir ou changer le bénéficiaire de votre police d’assurance ou d’un régime enregistré, comme votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
- préparer une nouvelle procuration pour vous
Une procuration relative aux biens peut être valide dès que vous la signez. Ou alors vous pouvez limiter la durée de la procuration. Par exemple, vous pouvez rédiger une procuration qui permet à votre mandataire de signer uniquement les documents nécessaires à la vente de votre maison ou qui ne dure que pendant vos vacances.