Glossaire

homologation

L’homologation est le processus qui consiste à saisir le tribunal après le décès d’une personne afin que celui-ci puisse confirmer :

que leur testament est valide, si elle en a rédigé un
que la personne désignée comme fiduciaire de la succession peut intervenir

Si la personne n’a pas désigné de fiduciaire de la succession ou est décédée sans testament, quelqu’un devra peut-être demander l’homologation et demander au tribunal à être nommé fiduciaire de la succession.