Glossaire

Dans Testaments

Un couple est séparé lorsqu’au moins l’un des partenaires décide de mettre fin à son mariage ou à son union de fait et commence à se comporter d’une manière qui montre qu’il souhaite mettre fin à la relation.

En droit successoral, les conjoints mariés séparés sont traités différemment des conjoints de fait séparés.

Il existe des règles qui déterminent quand un conjoint marié séparé peut obtenir des biens provenant de la succession de son partenaire. Et quand il peut être fiduciaire de la succession si son partenaire l’a désigné pour ce rôle dans son testament.

Mais ces règles ne s’appliquent pas aux conjoints de fait séparés.

Dans Aide sociale et pensions, Régime de pensions du Canada, Admissibilité, Testaments et procurations

Votre succession est l’ensemble des biens que vous possédez au moment de votre décès. Cela comprend les biens immobiliers, comme les terrains et les bâtiments. Elle comprend également les biens personnels, comme les bijoux, les meubles et les comptes bancaires.

Certains biens ne feront pas partie de votre succession parce qu’ils changent de propriétaire dès votre décès. Par exemple, une maison que vous possédiez en tenance conjointe avec une autre personne ou un investissement qui a un bénéficiaire désigné.