Glossaire
Dans Droit du logement
L’expression « sans provision » signifie qu’une personne a fait un chèque ou autorisé un prélèvement automatique sans avoir dans son compte les fonds suffisants pour couvrir la transaction.
Dans ce cas, l’institution bancaire exige généralement des frais. S’il s’agit d’un chèque, ces frais peuvent être imposés à la personne ayant fait le chèque et au destinataire par leur institution respective. On appelle parfois les chèques sans provision des « chèques en bois ».
S’il s’agit d’un prélèvement automatique, seule la personne devant faire le paiement peut se voir imposer des frais pour l’insuffisance de fonds.
Si votre institution exige ces frais, vous pouvez lui demander d’y renoncer ou de les annuler.
Dans Droit des réfugiés
La Section d’appel de l’immigration (SAI) statue sur les appels de certaines décisions en matière d’immigration, comme les appels des mesures d’expulsion et des demandes de parrainage. La SAI fait partie de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Dans Droit des réfugiés
La Section d’appel des réfugiés (SAR) décide si les décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés (SPR) concernant les demandes d’asile doivent être modifiées. La SAR fait partie de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Dans Droit des réfugiés
La Section de l’immigration (SI) tient des audiences d’admissibilité et des contrôles de détention. Elle fait partie de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Dans Droit des réfugiés
La Section de la protection des réfugiés (SPR) tient des audiences afin de déterminer si les demandeurs d’asile sont des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes à protéger. La SPR fait partie de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Dans Droit criminel
Le droit à la sécurité de sa personne fait partie des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Il comprend le droit à la santé, à l’intimité physique et à l’intégrité physique. Cela dit, les droits de la Charte ne sont pas absolus; ils pourraient ne pas être protégés dans certains cas.
Dans Droit de la famille
La sentence d’arbitrage familial est une décision rendue par un arbitre après qu’il a entendu les deux partenaires s’exprimer au sujet de leur litige de droit de la famille.
L’arbitre doit respecter certaines règles, notamment consigner toutes les notes prises durant l’arbitrage. S’il respecte ces règles, la sentence d’arbitrage familial qu’il prononce sera exécutoire, ce qui signifie que le tribunal pourra rendre une ordonnance judiciaire fondée sur celle-ci, que les deux partenaires devront respecter.
Dans Droit de la famille
Des conjoints se séparent lorsque l’un d’eux décide de mettre fin à leur mariage ou à leur union de fait et se comporte d’une manière indiquant son intention de mettre fin à la relation. Il suffit de vouloir « se séparer » de son conjoint pour être légalement séparé. La séparation et le divorce sont deux concepts différents.
Dans Testaments
Un couple est séparé lorsqu’au moins l’un des partenaires décide de mettre fin à son mariage ou à son union de fait et commence à se comporter d’une manière qui montre qu’il souhaite mettre fin à la relation.
En droit successoral, les conjoints mariés séparés sont traités différemment des conjoints de fait séparés.
Il existe des règles qui déterminent quand un conjoint marié séparé peut obtenir des biens provenant de la succession de son partenaire. Et quand il peut être fiduciaire de la succession si son partenaire l’a désigné pour ce rôle dans son testament.
Mais ces règles ne s’appliquent pas aux conjoints de fait séparés.
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
La séquestration, c’est enfermer quelqu’un sans son consentement, parfois par la force, la menace ou l’intimidation. Pour qu’on parle d’une infraction criminelle, la séquestration doit durer plus que quelques minutes. Cette action va souvent de pair avec la violence familiale ou les voies de fait contre un membre de la famille. Il y a séquestration si une personne est enfermée dans une pièce, attachée ou menacée de blessures si elle s’échappe.