Glossaire

Dans Dettes et droits des consommateurs

La proposition de consommateur est une procédure juridique qui vous aide à vous libérer d’une dette. Avec l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité, vous établissez un plan, que vous proposez à vos créanciers non garantis.

Si le créancier accepte votre proposition, l’un ou la paire des scénarios suivants se produira:

• vous ne verserez qu’une partie de la somme due;
• votre échéance de paiement sera prolongée.

Dans Droit du logement

Le « propriétaire » est appelé « locateur » dans les documents officiels; les deux mots sont synonymes.

Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille

Il s’agit d’un enfant de moins de 18 ans dont la garde a été retirée à ses parents par la décision d’un tribunal et qu’une société d’aide à l’enfance (SAE) a pris en charge. La SAE prend pour l’enfant toutes les décisions qui reviendraient normalement à ses parents..