Glossaire

Dans Droit criminel

Le principe de l’échelle est utilisé par le tribunal lors des mises en liberté sous caution pour décider du degré de surveillance que vous devriez avoir si vous êtes libéré. Le bas de l’échelle représente le niveau le moins surveillé et le haut de l’échelle est le niveau élevé de surveillance. Chaque échelon gravit vers le haut réduit votre liberté. Par exemple, un engagement sans conditions est au bas de l’échelle. Une assignation en résidence surveillée est en haut de l’échelle.

Une personne sans aucune accusation criminelle ni un casier judiciaire est généralement présumée être au bas de l’échelle. Toutefois, si les allégations contre la personne sont sérieuses, le tribunal peut leurs faire gravir l’échelle afin d’atténuer les inquiétudes quant à sa libération.

Plus la personne a des infractions graves sur son casier, plus elle gravit les échelons.

Dans Droit criminel

Le privilège est un concept qui s’applique au traitement de certains types d’information ou de communication. Une information ou une communication privilégiée ne peut pas être utilisée ou communiquée au tribunal, ni être divulguée à qui que ce soit à l’extérieur du tribunal sans que la partie qui bénéficie du privilège ait donné son autorisation au préalable. Le privilège renforce les relations qui sont nécessaires au bon fonctionnement du système judiciaire, notamment :

• la relation entre un avocat et son client;
• la relation entre les informateurs et la police.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Si le véhicule est grevé d’un privilège, cela signifie qu’il fait l’objet de dettes. Ce sera le cas, par exemple, si le propriétaire initial n’a pas payé l’intégralité du prêt qu’il a contracté pour acheter le véhicule. Il est important de connaître l’existence d’un tel privilège, sans quoi vous risquez d’être tenu responsable de payer tout le solde du prêt initial.

Dans Droit de la famille

la probation peut être une décision d’un tribunal pénal que vous devez respecter dans le cadre de votre peine. Une peine est la sanction que le tribunal vous inflige si vous êtes reconnu coupable.

La probation est généralement assortie de conditions. Par exemple, vous pourriez devoir être supervisé par un agent de probation ou effectuer une cure de désintoxication.

Dans Droit criminel

Votre peine peut être assortie d’une probation. Vous devez alors respecter certaines conditions, notamment vous présenter à l’agent de probation qui vous supervise et observer une bonne conduite. Quant à la peine, il s’agit de la sanction que le tribunal vous impose après vous avoir déclaré coupable.

Dans Droit criminel

Un procès est une procédure judiciaire formelle ayant pour but de déterminer si la personne accusée d’une infraction criminelle est coupable ou innocente. Les avocats de la Couronne et de la défense produisent leurs preuves lors du procès. À la lumière de ces preuves, le juge ou le jury détermine si l’accusé est coupable ou non coupable.

Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille

Le procès-verbal de règlement amiable est un document signé par votre partenaire et vous qui décrit la façon dont vous avez décidé de régler vos litiges. Par exemple, vous pouvez signer un procès-verbal de règlement amiable avec votre partenaire ou une Société d’aide à l’enfance. Il peut être utilisé pour obtenir une ordonnance du tribunal, appelée ordonnance sur consentement, qui indique ce que les parties ont convenu de faire.

Dans Testaments et procurations

Une procuration relative au soin de la personne est un document juridique dans lequel vous nommez une personne pour prendre des décisions à votre place si vous êtes mentalement incapable. Elle est parfois appelée « procuration personnelle ».

Vous êtes le mandant, et la personne que vous nommez est votre procureur.

Votre procureur peut prendre des décisions sur :

• vos soins personnels, comme votre hébergement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène et votre sécurité;
• vos soins de santé, par exemple :
  • vos traitements;
  • votre déménagement dans un foyer de soins de longue durée;
  • vos services de soins personnels dans un foyer de soins de longue durée.

Dans Testaments et procurations

Une procuration relative aux biens est un document juridique dans lequel vous nommez une personne pour s’occuper de votre argent et de vos biens. Vous êtes le mandant, et la personne que vous nommez est votre procureur.

Votre procureur peut faire des choses à votre place, comme :

• s’occuper de vos opérations bancaires;
• signer des chèques;
• acheter, vendre ou louer des biens immeubles;
• acheter des biens et des services.

Mais il ne peut pas :

• faire ou modifier votre testament;
• choisir ou changer le bénéficiaire de votre police d’assurance ou d’un régime enregistré, comme votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
• préparer une nouvelle procuration pour vous.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Testaments et procurations, Testaments, Procuration relative aux soins de la personne, Procuration relative aux biens

Une procuration relative aux biens est un document juridique dans lequel vous nommez une personne pour prendre des décisions à votre place concernant votre argent et vos biens. Vous êtes le mandant, et la personne que vous nommez est votre procureur.

Votre procureur peut prendre des décisions telles que:

• s’occuper de vos opérations bancaires
• signer des chèques
• acheter, vendre ou louer des biens immeubles
• acheter des biens de consommation et des services

Il ne peut pas:

• faire ou modifier votre testament
• choisir ou changer le bénéficiaire de votre police d’assurance ou d’un régime enregistré, comme votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
• préparer une nouvelle procuration pour vous

Une procuration relative aux biens peut être valide dès que vous la signez. Ou alors vous pouvez limiter la durée de la procuration. Par exemple, vous pouvez rédiger une procuration qui permet à votre mandataire de signer uniquement les documents nécessaires à la vente de votre maison ou qui ne dure que pendant vos vacances.