Glossaire
Dans Emploi et travail
Vous pourriez avoir droit à des prestations spéciales d’assurance-emploi si vous devez prendre congé pour certaines raisons. Les prestations de maternité, parentales, de maladie, pour soignants et pour parents d’enfants gravement malades sont des exemples de prestations spéciales d’assurance-emploi.
Dans Droit criminel
Si vous êtes accusé d’un crime, vous avez le droit d’être considéré comme innocent jusqu’à ce que le procureur de la Couronne ait prouvé que vous êtes coupable hors de tout doute raisonnable. Cela signifie qu’il incombe à la Couronne de prouver que vous avez commis le crime, vous n’êtes pas obligé de prouver que vous êtes innocent.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Un prêt de consolidation consiste à fusionner la plupart ou la totalité de vos créances dans un seul prêt. Ces prêts sont presque toujours moins chers qu’une carte de crédit ou un prêt sur salaire quant aux mensualités ou au taux d’intérêt et parfois les deux. Les banques et les caisses populaires offrent généralement ce type de prêt.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le prêt sur salaire est un prêt à court terme (3 semaines ou moins dans la plupart des cas) assorti d’un taux d’intérêt très élevé, généralement très supérieur aux taux d’intérêt des cartes de crédit et des prêts bancaires. Un prêt sur salaire ne peut être consenti pour plus de 1 500 $. En temps normal, il vous sera exigé de remettre au prêteur des chèques postdatés que celui-ci pourra encaisser à la date d’échéance et qui couvriront le capital et les intérêts.
Dans Droit du logement
La preuve sert à démontrer si un fait est vrai ou faux. La preuve se présente sous différentes formes : photos, témoignages et documents comme les courriels ou reçus de contrats de bail. Le juge, le juge de paix ou le jury rend sa décision à la lumière des preuves présentées.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Remplir votre formulaire Fondement de la demande d’asile
Les preuves servent à prouver un fait ou à persuader une personne qui prend une décision. Il existe différents types de preuves, par exemple des informations provenant de témoins, des documents comme des lettres ou des rapports, ou des photographies.
Dans Santé et invalidité, Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, Admissibilité, Demandes, Appels, Aide sociale et pensions, Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, Admissibilité, Demandes, Appels
La preuve sert à démontrer si un fait est vrai ou faux. Elle peut prendre différentes formes, par exemple un témoignage ou un document, comme une lettre d’un médecin. Les tribunaux en tiennent compte pour rendre leurs décisions.
Dans Droit criminel
La preuve sert à démontrer si un fait est vrai ou faux. Au tribunal, la preuve se présente sous différentes formes : photos, témoignages et documents comme les courriels ou reçus de contrats de bail, etc. Le juge, le juge de paix ou le jury rend sa décision à la lumière des preuves présentées.
La preuve est également ce que la police recueille lorsqu’elle enquête sur un crime. Cela inclut les témoignages des gens et les biens que la police trouve lors d’une perquisition.
Dans Droit criminel
Vous fournissez une preuve auto-incriminante si vous dites ou faites quelque chose qui pourrait :
- vous faire accuser d’une infraction criminelle;
- être utilisé contre vous au tribunal.
Dans Aide sociale et pensions, Prestations fiscales pour enfants
Selon la loi, le parent qui est « principalement responsable » de l’enfant est celui qui s’en occupe tous les jours. Si les deux parents s’en occupent, il s’agit de celui qui passe le plus temps à répondre à ses besoins.
Quand les parents sont une femme et un homme, la loi considère automatiquement la femme comme le principal parent responsable. Les parents du même sexe et les pères qui veulent demander l’Allocation canadienne pour enfants peuvent avoir besoin d’une lettre de l’autre parent confirmant qu’ils sont le principal parent responsable.