Glossaire

Dans Droit criminel, Droit de la famille, Droit du logement

Une ordonnance restrictive est une ordonnance judiciaire qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour de la famille juge approprié dans la situation, notamment de se rendre à certains endroits, ou d’entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes. Voici des exemples de restrictions :

• Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de vous et de vos enfants.
• Votre partenaire peut uniquement communiquer ou entrer en contact avec vous et vos enfants par l’intermédiaire d’un organisme ou d’une autre personne.
• Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de votre domicile ou de votre lieu de travail.

Dans Droit de la famille

Lorsque les parties à un procès s’entendent sur une ou plusieurs questions, elles peuvent conclure un accord écrit. Elles peuvent ensuite demander au tribunal de rendre une ordonnance judiciaire sur la base de cet accord. Cette ordonnance est appelée ordonnance sur consentement.

Une ordonnance sur consentement peut être temporaire ou définitive.

Dans Droit de la famille

Une ordonnance temporaire, aussi appelée ordonnance provisoire, est une ordonnance qui prend fin :

• en même temps que la période ou l’événement auquel elle se rapporte;
• lorsqu’une autre ordonnance temporaire est rendue;
• lorsqu’une ordonnance définitive est rendue.