Glossaire
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Remplir votre formulaire Fondement de la demande d’asile
Les preuves servent à prouver un fait ou à persuader une personne qui prend une décision. Il existe différents types de preuves, par exemple des informations provenant de témoins, des documents comme des lettres ou des rapports, ou des photographies.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
Un réfugié au sens de la Convention est une personne qui a quitté son pays et qui ne peut ou ne veut y retourner. Cela s’explique par le fait qu’elle a de bonnes raisons de craindre d’être persécutée en raison de :
- sa race,
- sa religion,
- sa nationalité,
- ses opinions politiques ou,
- son appartenance à un groupe social particulier.
De plus, son pays ne peut ou ne veut pas le protéger, et il ne peut raisonnablement pas vivre en sécurité dans une autre partie de son pays.
Dans Droit des réfugiés
Les demandeurs d’asile obtiennent un représentant désigné pour les aider à comprendre le processus de demande d’asile et à prendre des décisions s’ils sont :
- âgés de moins de 18 ans;
- incapables de comprendre le processus d’audience sur les demandes d’asile, généralement en raison de problèmes de santé mentale.
Dans Droit des réfugiés
La Section d’appel de l’immigration (SAI) statue sur les appels de certaines décisions en matière d’immigration, comme les appels des mesures d’expulsion et des demandes de parrainage. La SAI fait partie de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Dans Droit des réfugiés
La Section d’appel des réfugiés (SAR) décide si les décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés (SPR) concernant les demandes d’asile doivent être modifiées. La SAR fait partie de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Dans Droit des réfugiés
La Section de l’immigration (SI) tient des audiences d’admissibilité et des contrôles de détention. Elle fait partie de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Dans Droit des réfugiés
La Section de la protection des réfugiés (SPR) tient des audiences afin de déterminer si les demandeurs d’asile sont des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes à protéger. La SPR fait partie de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droits de la personne, Droit des réfugiés
L’expression « suspension du casier » désigne ce qu’on appelait auparavant le pardon. Si vous avez un casier judiciaire, vous pourriez demander sa suspension à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La suspension n’efface pas votre casier judiciaire, mais vous n’êtes plus tenu de le déclarer.
Il existe des règles sur la durée d’attente avant la présentation d’une demande de suspension et les documents à fournir.
Dans Droit des réfugiés
Lorsque vous témoignez, vous parlez et répondez à des questions lors d’une audience. Les renseignements que vous partagez à l’audience sont un témoignage et font partie de la preuve.
Dans Droit des réfugiés
Lorsque vous témoignez, vous témoignez en prenant la parole lors d’une audience. Vous répondez aux questions du membre. Vous pourriez également être amené à répondre aux questions d’un(e) avocat(e) ou d’un autre représentant autorisé de l’une des parties. Avant de témoigner, vous devez prêter serment ou faire une affirmation solennelle. Cela signifie que vous promettez de dire la vérité à l’audience.