Glossaire
Dans Droit criminel, Droit des réfugiés
La plupart des infractions criminelles sont des infractions « hybrides ». Cela signifie que la Couronne se base sur les faits propres à chaque cas pour décider s’il convient de poursuivre l’affaire comme une infraction sommaire ou comme un acte criminel :
- Les infractions punissables sommaires sont considérées comme moins graves. Elles sont jugées par la Cour de justice de l’Ontario, où la procédure est plus simple et plus rapide. Il n’y a jamais de jury. Un juge tranche seul. La peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement, ou une amende de 5 000 $, ou les deux.
- Les actes criminels sont considérés comme plus graves. Ils sont jugés par la Cour supérieure de justice, où la procédure est plus complexe et plus longue. Certaines affaires sont jugées par un jury et d’autres par un juge. La peine maximale est souvent supérieure à 2 ans d’emprisonnement.
La procédure des tribunaux pour adolescents et les peines prononcées sont différentes.
Dans Droit criminel, Droit des réfugiés
La plupart des infractions criminelles sont des infractions « hybrides ». Cela signifie que la Couronne se base sur les faits propres à chaque cas pour décider s’il convient de poursuivre l’affaire comme une infraction sommaire ou comme un acte criminel :
- Les infractions punissables sommaires sont considérées comme moins graves. Elles sont jugées par la Cour de justice de l’Ontario, où la procédure est plus simple et plus rapide. Il n’y a jamais de jury. Un juge tranche seul. La peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement, ou une amende de 5 000 $, ou les deux.
- Les actes criminels sont considérés comme plus graves. Ils sont jugés par la Cour supérieure de justice, où la procédure est plus complexe et plus longue. Certaines affaires sont jugées par un jury et d’autres par un juge. La peine maximale est souvent supérieure à 2 ans d’emprisonnement.
La procédure des tribunaux pour adolescents et les peines prononcées sont différentes.
Dans Droit criminel, Droit des réfugiés
La plupart des infractions criminelles sont des infractions « hybrides ». Cela signifie que la Couronne se base sur les faits propres à chaque cas pour décider s’il convient de poursuivre l’affaire comme une infraction sommaire ou comme un acte criminel :
- Les infractions punissables sommaires sont considérées comme moins graves. Elles sont jugées par la Cour de justice de l’Ontario, où la procédure est plus simple et plus rapide. Il n’y a jamais de jury. Un juge tranche seul. La peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement, ou une amende de 5 000 $, ou les deux.
- Les actes criminels sont considérés comme plus graves. Ils sont jugés par la Cour supérieure de justice, où la procédure est plus complexe et plus longue. Certaines affaires sont jugées par un jury et d’autres par un juge. La peine maximale est souvent supérieure à 2 ans d’emprisonnement.
La procédure des tribunaux pour adolescents et les peines prononcées sont différentes.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
Une mesure de renvoi est une ordonnance qui oblige une personne à quitter le Canada. Il en existe 3 types :
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille, Droit des réfugiés
une peine est une sanction infligée à une personne déclarée coupable d’une infraction. Pour un adulte, une peine peut inclure une peine d’emprisonnement, mais pas nécessairement; cela peut aussi inclure une amende ou une période de probation. Les peines pour adolescents sont différentes.
Dans Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions, Droit des réfugiés
Le permis de séjour temporaire est un permis spécial d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui permet à une personne de séjourner au Canada pendant une période déterminée. Si IRCC vous accorde un permis de séjour temporaire, cela veut dire qu’il accepte de vous laisser vivre au Canada temporairement, même si vous ne respectez pas toutes les exigences ou que vous êtes interdit de territoire. IRCC peut annuler le permis n’importe quand.
Dans certains cas, après avoir vécu avec un permis de séjour temporaire pour un certain temps, la personne peut avoir le droit de demander le statut de résident permanent.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Remplir votre formulaire Fondement de la demande d’asile
Une personne à protéger est une personne qui serait probablement exposée à au moins l’un des risques suivants si elle devait retourner dans son pays d’origine:
- la torture ou,
- dans certains cas, un risque pour sa vie ou un risque de traitements ou de peines cruels et inhabituels.
De plus, son pays n’est pas en mesure ou ne veut pas la protéger, et elle ne peut pas vivre raisonnablement et en toute sécurité dans une autre partie de son pays.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
Une personne protégée est une personne :
- que la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié reconnaît comme un réfugié au sens de la Convention ou comme une personne à protéger;
- qui est autorisée par un agent des visas à l’extérieur du Canada à se réinstaller au Canada comme personne à protéger.
La plupart des personnes qui obtiennent un résultat positif à l’examen des risques avant renvoi sont également des personnes protégées. Mais ce n’est pas le cas de celles qui sont interdites de territoire au Canada pour certaines raisons, par exemple si elles sont considérées comme un danger pour la sécurité. Dans cette situation, elles ne sont pas obligées de quitter le Canada, mais l’Agence des services frontaliers du Canada peut revoir le dossier pour en décider autrement.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
On appelle « point d’entrée » un endroit par lequel on peut entrer au Canada. C’est l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui décide si une personne peut entrer dans le pays.
Il s’agit par exemple des aéroports, des postes frontaliers terrestres entre le Canada et les États-Unis, et des ports maritimes, comme ceux de Vancouver et d’Halifax.
Dans Droit des réfugiés
Un point d’entrée est un point d’entrée officiel au Canada. Par exemple, un aéroport international ou un poste frontalier terrestre officiel.