Glossaire

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne

Une caractéristique personnelle est une qualité qu’une personne possède. Le Code des droits de la personne de l’Ontario en protège 17. On parle parfois de « motifs ». Ces caractéristiques concernent :

• la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine et l’origine ethnique;
• la citoyenneté;
• la religion;
• le sexe, le genre, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle;
• l’orientation sexuelle;
• l’état familial et l’état matrimonial;
• un handicap;
• l’âge.

Deux caractéristiques personnelles sont protégées uniquement dans certaines situations. Vous êtes protégé contre les traitements injustes :

• dans le domaine locatif : si vous recevez un soutien du revenu du gouvernement;
• au travail : si vous avez obtenu une suspension du casier, autrefois appelée « pardon ».

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne

Une caractéristique personnelle est une qualité qu’une personne possède. Le Code des droits de la personne de l’Ontario en protège 17. On parle parfois de « motifs ». Ces caractéristiques concernent :

• la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine et l’origine ethnique;
• la citoyenneté;
• la religion;
• le sexe, le genre, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle;
• l’orientation sexuelle;
• l’état familial et l’état matrimonial;
• un handicap;
• l’âge.

Deux caractéristiques personnelles sont protégées uniquement dans certaines situations. Vous êtes protégé contre les traitements injustes :

• dans le domaine locatif : si vous recevez un soutien du revenu du gouvernement;
• au travail : si vous avez obtenu une suspension du casier, autrefois appelée « pardon ».

Dans Emploi et travail

Si votre employeur apporte un profond changement à votre situation professionnelle et que vous refusez ce changement, cette décision de l’employeur est considérée comme un congédiement implicite puisque vos tâches ou vos conditions de travail seront tellement différentes que c’est comme si vous aviez été congédié.

Dans Emploi et travail

Dans les lieux de travail qui comptent des travailleurs syndiqués, la convention collective est le document qui énonce les conditions d’emploi, notamment le salaire, les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires, de même que le processus à suivre par les employés en cas de non-respect des dispositions par l’employeur.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public, Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police, Emploi et travail

Si vous contrevenez à une loi fédérale, vous commettez un crime. La législation fédérale s’applique dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada. Le principal texte de loi au pays est le Code criminel. Selon cette loi, le vol, les agressions (voies de fait) constituent des crimes.