Glossaire

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne

Une caractéristique personnelle est une qualité qu’une personne possède. Le Code des droits de la personne de l’Ontario en protège 17. On parle parfois de « motifs ». Ces caractéristiques concernent :

• la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine et l’origine ethnique;
• la citoyenneté;
• la religion;
• le sexe, le genre, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle;
• l’orientation sexuelle;
• l’état familial et l’état matrimonial;
• un handicap;
• l’âge.

Deux caractéristiques personnelles sont protégées uniquement dans certaines situations. Vous êtes protégé contre les traitements injustes :

• dans le domaine locatif : si vous recevez un soutien du revenu du gouvernement;
• au travail : si vous avez obtenu une suspension du casier, autrefois appelée « pardon ».

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne

Une caractéristique personnelle est une qualité qu’une personne possède. Le Code des droits de la personne de l’Ontario en protège 17. On parle parfois de « motifs ». Ces caractéristiques concernent :

• la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine et l’origine ethnique;
• la citoyenneté;
• la religion;
• le sexe, le genre, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle;
• l’orientation sexuelle;
• l’état familial et l’état matrimonial;
• un handicap;
• l’âge.

Deux caractéristiques personnelles sont protégées uniquement dans certaines situations. Vous êtes protégé contre les traitements injustes :

• dans le domaine locatif : si vous recevez un soutien du revenu du gouvernement;
• au travail : si vous avez obtenu une suspension du casier, autrefois appelée « pardon ».

Dans Droit du logement

Lorsque vous transférez un logement loué à un nouveau locataire, vous lui cédez le bail, et celui-ci devient le cessionnaire. Cette personne assume alors toutes vos responsabilités, notamment le paiement du loyer. Pour sous-louer le logement, il faut généralement l’accord du propriétaire. Une fois votre bail cédé, vous n’aurez pas le droit de réemménager dans le logement. La cession est souvent confondue avec la sous-location, mais il s’agit bien de 2 choses différentes.

Dans Droit du logement, Droits de la personne

La Commission de la location immobilière est un organisme indépendant mis sur pied par le gouvernement de l’Ontario pour régler les différends entre les propriétaires et les locataires. Sa mission est semblable à celle d’un tribunal, tout en étant moins officielle. Elle compte des “membres” qui, comme les juges, prennent des décisions après avoir entendu les deux parties au litige.