Glossaire
Dans Droit du logement
Les parties sont des personnes ou des organisations directement impliquées dans une affaire judiciaire, un contrat, un accord ou toute autre question juridique. Par exemple, une partie peut être une personne, un groupe de 2 personnes ou plus, une société ou une organisation gouvernementale comme un fournisseur de logements subventionnés municipal.
Dans la plupart des affaires de droit du logement, le propriétaire et le locataire sont parties, mais les enfants mineurs du locataire ne sont généralement pas parties. D’autres exemples de parties incluent les anciens propriétaires, les acheteurs ou les employés du propriétaire.
Dans Droit du logement
L’expression « périodique » s’entend de quelque chose qui se répète sans cesse. Une location périodique est renouvelée après chaque période, tant que le propriétaire ou le locataire ne font rien pour y mettre fin. Elle n’a pas de durée fixe. Les locations périodiques les plus fréquentes sont celles à la semaine ou au mois.
Dans Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Tribunaux et cours
Il arrive parfois que le Code des droits de la personne de l’Ontario n’exige pas d’accommodement. Mais il faut prouver que cela causerait un préjudice injustifié. Par exemple, cela constituerait un préjudice injustifié si la seule option :
- coûtait trop cher
- présentait un risque grave pour la santé ou la sécurité d’autrui
Dans Droit du logement
La prépondérance des probabilités est la norme de preuve généralement requise dans une audience devant la Commission de la location immobilière et les autres tribunaux à caractère non pénal. La Commission ou le tribunal doit décider quel témoignage est le plus crédible : celui du locataire, ou celui du propriétaire.
Dans Droit du logement
La preuve sert à démontrer si un fait est vrai ou faux. La preuve se présente sous différentes formes : photos, témoignages et documents comme les courriels ou reçus de contrats de bail. Le juge, le juge de paix ou le jury rend sa décision à la lumière des preuves présentées.
Dans Droit du logement
Le « propriétaire » est appelé « locateur » dans les documents officiels; les deux mots sont synonymes.