Glossaire
Dans Droit du logement
La date de résiliation correspond au dernier jour de la location, selon l’avis que le locataire remet au locateur, ou vice-versa, ou selon l’entente intervenue entre eux.
Dans Droit du logement
Une déclaration est une reconnaissance écrite. La personne qui fait la déclaration doit la signer. Elle doit également promettre :
- que la déclaration est exacte;
- que la déclaration a rien de trompeur ou de faux; et
- qu’elle n’a volontairement pas oublié d’inclure des renseignements importants.
Dans Droit du logement
Un dépôt est une somme que vous remettez à une personne pour qu’elle la conserve en vue d’un paiement à venir. En Ontario, le seul dépôt que peut exiger un propriétaire est le montant du loyer d’une période de location, ce qui représente généralement un mois de loyer. Le propriétaire ne peut utiliser le dépôt que pour le paiement du dernier loyer avant la fin de la location. Ce dépôt est souvent appelé « dépôt de garantie », « avance de loyer du dernier mois », ou « loyer du dernier mois ».
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours
La loi précise que vous ne pouvez faire l’objet d’aucune discrimination :
- dans le domaine de l’emploi et du logement
- lorsque vous achetez ou recevez des biens et des services
- lorsque vous concluez un contrat
- au sein de votre syndicat ou de votre association professionnelle
Il y a discrimination lorsque vous êtes traité.e de manière injuste en raison de motifs protégés, également appelés caractéristiques personnelles. Le Code des droits de la personne de l’Ontario énumère 17 motifs protégés, notamment l’origine ethnique, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation familiale et le handicap.
Dans Droit du logement
La durée est la période pendant laquelle une entente, comme une convention de location, est en vigueur. Par exemple, un bail qui s’échelonne du 1er avril au 31 mars de l’année suivante a une durée d’un an. Cette forme d’entente est également appelée « location à terme fixe ». Pendant cette période, ni le propriétaire ni le locataire ne peuvent mettre fin à la location, sauf si l’un d’entre eux contrevient grandement à l’entente.
Une fois la durée écoulée, la location ne prend pas nécessairement fin; elle est automatiquement reconduite en location périodique, sauf si le propriétaire ou le locataire entreprend des démarches pour y mettre fin.
Dans Droit du logement
Une location à durée fixe est une convention de location d’une durée minimale déterminée. Cette convention est souvent appelée un « bail », et la période durant laquelle elle est en vigueur, la « durée ». La durée la plus fréquente est un an, mais elle peut être plus courte ou plus longue. À la fin de la période, la location est automatiquement reconduite comme convention au mois, sauf si le propriétaire et le locataire conviennent d’une autre durée fixe, ou si l’un d’entre eux entreprend des démarches juridiques pour y mettre fin.