Glossaire

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille, Droit du logement, Droit des réfugiés

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire par laquelle un tribunal criminel commande à une personne « de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite ». Cet engagement peut être assorti de conditions à respecter. Par exemple, votre engagement de ne pas troubler l’ordre public peut vous imposer « une interdiction de communiquer » avec la victime.

Dans Droit du logement

Une entente issue de la médiation est une entente intervenue entre un propriétaire et un locataire avec l’aide d’un médiateur de la Commission de la location immobilière. C’est une façon de régler un différend sans que la Commission ait à trancher. Cette entente peut conférer au propriétaire le droit de demander à la Commission de rendre ultérieurement une ordonnance d’expulsion sans en informer le locataire. Elle peut également retirer d’autres droits auxquels le propriétaire et le locataire ne pourraient autrement pas renoncer.

Dans Droit du logement

Ex parte est une expression latine désignant une procédure judiciaire entreprise en présence d’une seule partie.

Dans Droit du logement, Droits de la personne

Demander ou obliger un locataire à déménager. L’avis de résiliation est aussi appelé avis d’expulsion même si l’avis n’est pas en mesure de contraindre un individu à déménager. Une ordonnance issue par la Commission de la location immobilière obligeant un locataire à déménager est souvent appelée ordonnance d’expulsion.