Glossaire

Dans Droit du logement

Une maison à bail foncier est une maison qui appartient à quelqu’un qui n’est pas propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve. Le propriétaire de la maison est un locataire résidentiel qui paie un loyer pour le terrain. Celui-ci pourrait aussi avoir à payer pour les aires et les services partagés, comme les installations récréatives ou le service de déneigement. Cette structure résidentielle s’apparente à celle d’un parc de maisons mobiles, sauf que les maisons sont des structures permanentes qui ne sont pas conçues pour être déplacées.

Dans Droit du logement

Une maison de retraite est un lieu d’habitation où les résidents ont accès à au moins 2 services en matière de soins, où la plupart des résidents sont âgés de 65 ans ou plus et où vivent au moins 6 résidents (qui n’ont pas de liens de parenté avec le locateur). Les maisons de retraite sont considérées comme des maisons de soins, et les personnes qui paient un loyer, des locataires. Ces maisons sont régies par bon nombre d’autres règles énoncées dans la Loi sur les maisons de retraite.

Dans Droit du logement

Une maison de soins est un lieu d’habitation où le locateur fournit aux locataires des services en matière de soins, ou organise la prestation de tels services. Parmi ces services, on retrouve les soins infirmiers, la supervision de l’administration des médicaments, les soins auxiliaires et l’aide à l’accomplissement des activités de la vie quotidienne. Une personne qui emménage dans une maison de soins pour obtenir les services qui y sont fournis est considérée comme une locataire d’une maison de soins. Les maisons de retraite pour personnes âgées sont un type courant de maison de soins.

Dans Droit du logement, Déménager d’un logement

Le membre de la Commission de la location immobilière (CLI) prend des décisions sur les questions couvertes par la Loi sur la location à usage d’habitation. Il est responsable des audiences de la CLI. Son rôle s’apparente à celui d’un juge dans un tribunal. Un membre de la CLI est parfois appelé un arbitre.

Dans Droit du logement, Signer un bail, Logements subventionnés

Un ménage est une personne ou un groupe de personnes qui vivent dans la même maison. Les personnes peuvent ne pas être des membres de la famille. Des exemples de ménages incluent une personne vivant seule, des colocataires ou un grand-parent vivant avec ses petits-enfants.

Dans Droit du logement

Une « mesure de redressement » se dit d’une ordonnance par laquelle une cour ou un tribunal fait respecter des droits reconnus par la loi ou ordonne la réparation de préjudices causés par le non-respect de ces droits. Par exemple, si un locateur n’effectue pas des réparations nécessaires, la Commission de la location immobilière peut rendre une ordonnance pour l’obliger à le faire, à réduire le loyer jusqu’à ce que les réparations soient terminées, ou encore à autoriser le locataire à déménager dans un court délai. En général, le locataire ou le locateur peuvent demander certaines mesures de redressement à la Commission au moyen d’une requête.