Glossaire
Dans Droit du logement
L’expression « sans provision » signifie qu’une personne a fait un chèque ou autorisé un prélèvement automatique sans avoir dans son compte les fonds suffisants pour couvrir la transaction.
Dans ce cas, l’institution bancaire exige généralement des frais. S’il s’agit d’un chèque, ces frais peuvent être imposés à la personne ayant fait le chèque et au destinataire par leur institution respective. On appelle parfois les chèques sans provision des « chèques en bois ».
S’il s’agit d’un prélèvement automatique, seule la personne devant faire le paiement peut se voir imposer des frais pour l’insuffisance de fonds.
Si votre institution exige ces frais, vous pouvez lui demander d’y renoncer ou de les annuler.
Dans Dettes et droits des consommateurs, Prêts sur salaire, Droit du logement
L’expression « sans provision » signifie qu’une personne a fait un chèque ou autorisé un prélèvement automatique sans avoir dans son compte les fonds suffisants pour couvrir la transaction.
Dans ce cas, l’institution bancaire exige généralement des frais. S’il s’agit d’un chèque, ces frais peuvent être imposés à la personne ayant fait le chèque et au destinataire par leur institution respective. On appelle parfois les chèques sans provision des « chèques en bois ».
S’il s’agit d’un prélèvement automatique, seule la personne devant faire le paiement peut se voir imposer des frais pour l’insuffisance de fonds.
Si votre institution exige ces frais, vous pouvez lui demander d’y renoncer ou de les annuler.
Dans Droit du logement
Le shérif est un représentant du gouvernement chargé d’exécuter ou de faire respecter certaines ordonnances rendues par les cours et les tribunaux. Lorsque la Commission de la location immobilière rend une ordonnance visant l’expulsion d’un locataire, le shérif peut forcer ce locataire à quitter les lieux. La loi n’autorise pas un locateur, un huissier privé, un agent de sécurité ou un agent de police à expulser physiquement un locataire. Le shérif peut toutefois demander de l’aide aux policiers s’il croit que le locataire risque d’avoir un comportement violent.
Dans Droit de la famille, Droit du logement, Droits de la personne, Tribunaux et cours
Donner ou remettre un document à une personne. Habituellement, la loi dit comment donner ou remettre le document, qui doit l’obtenir et le délai dans lequel la personne doit l’obtenir.
Dans Droit du logement
La sous-location est définie comme le transfert provisoire d’un logement loué à un nouveau locataire, qui devient le sous-locataire, pour une partie de la durée d’une location à terme fixe. Pour sous-louer le logement, il faut généralement obtenir l’accord du propriétaire. Le locataire demeure tout de même responsable envers le propriétaire du paiement du loyer et du maintien en bon état du logement. Il peut également réemménager dans le logement une fois la sous-location terminée.
Dans Droit du logement
La subvention est la partie du loyer qui est payée par un organisme gouvernemental ou un organisme sans but lucratif. Pour que le locataire soit admissible à une subvention, le revenu de son ménage doit habituellement être inférieur à un certain seuil. Un logement subventionné est parfois appelé un « logement avec loyer indexé sur le revenu » parce que le montant du loyer est calculé en fonction du revenu du locataire.
Dans Droit du logement
Un logement subventionné ou visé par une subvention est un logement pour lequel une partie du loyer du locataire est payée par un organisme gouvernemental ou un organisme sans but lucratif. L’admissibilité à une subvention dépend généralement du revenu du ménage du locataire, c’est-à-dire que ce revenu doit être inférieur à un certain seuil. Un logement subventionné est parfois appelé un « logement avec loyer indexé sur le revenu » parce que le montant du loyer que doit payer le locataire est calculé en fonction de son revenu.