Glossaire - Droit de l'immigration

obligation de résidence

Dans Droit de l'immigration

Un résident permanent peut perdre son statut s’il ne respecte pas l’obligation de résidence. Cela signifie qu’il ne peut pas passer trop de temps à l’extérieur du Canada. La règle générale veut qu’un résident permanent se trouve au Canada pendant au moins deux ans, soit 730 jours, sur une période de cinq ans. Par contre, les 730 jours n’ont pas à être consécutifs, et une journée partielle compte pour une journée complète.

ans certaines situations, le nombre de jours peut comprendre le temps passé à l’extérieur du Canada, par exemple le temps passé à voyager avec le conjoint ou partenaire si celui-ci est un citoyen canadien.

ordonnance d’annulation

Dans Droit de l'immigration

La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié rend une ordonnance d’annulation si elle détermine qu’une personne a obtenu le statut de personne protégée sur la base d’une « fausse déclaration », c’est-à-dire qu’elle a donné de l’information erronée ou inexacte ou n’a pas fourni tous les renseignements qu’elle devait donner. Cela s’applique seulement si la personne n’aurait pas obtenu son statut si elle avait donné des renseignements exacts ou complets. Quand l’Agence des services frontaliers du Canada demande à la SPR une ordonnance d’annulation, la personne protégée a droit à une audience.

L’ordonnance d’annulation peut forcer la personne protégée à quitter le Canada.

ordonnance de constat de perte de l’asile

Dans Droit de l'immigration

La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié rend une ordonnance de constat de perte de l’asile si elle détermine qu’une personne protégée n’a plus besoin de la protection du Canada. La personne visée par cette ordonnance peut être forcée à quitter le Canada.

Si l’Agence des services frontaliers du Canada demande à la SPR une ordonnance de constat de perte de l’asile, la personne protégée a droit à une audience.

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