Glossaire
Dans Droit de la famille
Le temps parental surveillé est un type de temps parental où le parent est surveillé lorsqu’il visite son enfant. Le surveillant peut être un membre de la famille de l’enfant, comme un grand-parent ou un oncle, ou encore un employé d’un organisme, comme une société d’aide à l’enfance.
L’objectif du temps parental surveillé est habituellement d’assurer la sécurité de l’enfant.
Le temps parental surveillé est parfois appelé « visite surveillée ».
Dans Testaments et procurations
La tenance commune est un mode de propriété qui permet à plusieurs personnes de posséder un bien immeuble ensemble. Au décès de l’un des copropriétaires, sa part est intégrée à sa succession.
Dans Testaments et procurations
La tenance conjointe permet à 2 personnes ou plus de posséder un bien immeuble ensemble. Au décès de l’un des propriétaires, sa part du bien revient directement aux autres. Elle n’est généralement pas intégrée à la succession du défunt et n’est donc pas soumise aux règles de succession légale.
Dans Tribunaux et cours
Le tiers saisi est quelqu’un qui doit de l’argent à un débiteur, mais à qui le tribunal ordonne de verser l’argent au créancier de ce débiteur. Par exemple, si le salaire d’un employé est saisi, le tiers saisi est l’employeur qui doit payer une partie du salaire au tribunal. Autre exemple de tiers saisi : la banque qui détient un compte du débiteur.
Dans Droit criminel
Toute personne qui tire de l’argent de la traite des personnes commet une infraction par mise en accusation. La traite des personnes consiste à recruter, transporter ou cacher des personnes ou à contrôler leurs déplacements, à les exploiter (les utiliser ou en profiter) ou à participer à leur exploitation.
On parle d’exploitation quand une personne fournit du travail ou un service parce qu’elle a des motifs raisonnables de croire que sa propre sécurité ou celle d’un proche serait menacée si elle refusait de le faire.
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
On appelle « traitement » tout ce que fait un professionnel de la santé pour améliorer votre état de santé ou empêcher qu’il ne s’aggrave. Un traitement peut prendre la forme d’un médicament, d’une séance de counseling ou de thérapie ou de soins médicaux pour une maladie ou une blessure.
Un traitement ne comprend pas le temps que passe le professionnel de la santé à évaluer votre état de santé physique ou mentale, ni le temps qu’il passe à discuter avec vous de votre santé.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille
Un transfert surveillé est la surveillance du moment où un parent dépose ou vient chercher l’enfant, mais pas de la visite elle-même. L’objectif est habituellement de réduire les chances de conflit entre les parents ou de prévenir les mauvais traitements à l’endroit d’un des parents.
Transgenre décrit une personne dont le genre n’est pas, ou n’est uniquement pas, celui qui lui a été assigné à la naissance.
Dans Droit criminel
Le transport de l’alcool est régi par des règles juridiques précises :
- l’alcool doit être dans des bouteilles scellées ou dans des canettes fermées;
- l’alcool doit être transporté dans un compartiment fermé du véhicule, tel que le coffre, hors de portée du conducteur.
Dans Emploi et travail
On entend par « travail modifié » les changements apportés par l’employeur aux tâches ou au lieu de travail d’un employé parce qu’il ne peut effectuer une partie de son travail habituel en raison d’une blessure. Voici quelques-uns de ces changements :
- occuper un poste différent ou travailler dans un autre secteur de l’entreprise;
- accomplir les tâches qu’il est capable de faire et obtenir l’aide d’un collègue pour les autres;
- prendre des pauses ou modifier les heures de travail habituelles.