Glossaire
Dans Droit criminel
Toute personne qui tire de l’argent de la traite des personnes commet une infraction par mise en accusation. La traite des personnes consiste à recruter, transporter ou cacher des personnes ou à contrôler leurs déplacements, à les exploiter (les utiliser ou en profiter) ou à participer à leur exploitation.
On parle d’exploitation quand une personne fournit du travail ou un service parce qu’elle a des motifs raisonnables de croire que sa propre sécurité ou celle d’un proche serait menacée si elle refusait de le faire.
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
On appelle « traitement » tout ce que fait un professionnel de la santé pour améliorer votre état de santé ou empêcher qu’il ne s’aggrave. Un traitement peut prendre la forme d’un médicament, d’une séance de counseling ou de thérapie ou de soins médicaux pour une maladie ou une blessure.
Un traitement ne comprend pas le temps que passe le professionnel de la santé à évaluer votre état de santé physique ou mentale, ni le temps qu’il passe à discuter avec vous de votre santé.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille
Un transfert surveillé est la surveillance du moment où un parent dépose ou vient chercher l’enfant, mais pas de la visite elle-même. L’objectif est habituellement de réduire les chances de conflit entre les parents ou de prévenir les mauvais traitements à l’endroit d’un des parents.
Transgenre décrit une personne dont le genre n’est pas, ou n’est uniquement pas, celui qui lui a été assigné à la naissance.
Dans Droit criminel
Le transport de l’alcool est régi par des règles juridiques précises :
- l’alcool doit être dans des bouteilles scellées ou dans des canettes fermées;
- l’alcool doit être transporté dans un compartiment fermé du véhicule, tel que le coffre, hors de portée du conducteur.
Dans Emploi et travail
On entend par « travail modifié » les changements apportés par l’employeur aux tâches ou au lieu de travail d’un employé parce qu’il ne peut effectuer une partie de son travail habituel en raison d’une blessure. Voici quelques-uns de ces changements :
- occuper un poste différent ou travailler dans un autre secteur de l’entreprise;
- accomplir les tâches qu’il est capable de faire et obtenir l’aide d’un collègue pour les autres;
- prendre des pauses ou modifier les heures de travail habituelles.
Dans Emploi et travail
Selon la Loi sur les normes d’emploi, les travailleurs à domicile sont des personnes qui travaillent pour un employeur à partir de chez elles. Le travail à domicile peut notamment comprendre les travaux de couture, de remplissage d’enveloppes et de recherche en ligne, la fonction de préposé pour un centre d’appels, et le télémarketing.
Dans Droit du logement, Droits de la personne
Le tribunal est une instance qui rend des décisions concernant l’application de certaines lois pour régler les différends entre les parties. Sa mission est semblable à celle d’une cour, tout en étant un peu plus informelle. La Commission de la location immobilière est un exemple de tribunal, tout comme le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Dans Droit criminel
Les tribunaux civils traitent les affaires non criminelles, notamment dans le cas d’une personne qui entreprend des démarches judiciaires contre un tiers.
Si vous êtes en désaccord avec une décision du programme Ontario au travail (programme OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous pouvez interjeter appel au Tribunal de l’aide sociale (TAS).
Indépendant du programme OT ou du POSPH, le TAS peut déterminer que ce dernier a commis une erreur dans sa décision.