Glossaire
Dans Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Le Supplément de revenu garanti (SRG) est un montant mensuel que le gouvernement du Canada verse chaque mois aux résidents canadiens qui :
- reçoivent une pension de la Sécurité de la vieillesse (SV),
- et répondent à certains critères d’admissibilité financière.
Dans Dettes et droits des consommateurs, Téléphones cellulaires
Une interruption temporaire de votre service sans fil. Cela peut être dû au fait que vous n’avez pas effectué de paiement ou que vous avez dépassé votre limite de dépenses ou d’utilisation. Votre compte et votre contrat restent en vigueur pendant la suspension du service.
Dans Droit criminel
Votre cause est suspendue si le tribunal n’a pas fini de la traiter, mais a décidé d’y revenir plus tard le jour même. Vous ne devez pas quitter le palais de justice, car vous devrez revenir dans la salle d’audience pour terminer la procédure, ou pour la faire ajourner, c’est-à-dire la faire reporter à une autre date.
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droits de la personne, Droit des réfugiés
L’expression « suspension du casier » désigne ce qu’on appelait auparavant le pardon. Si vous avez un casier judiciaire, vous pourriez demander sa suspension à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La suspension n’efface pas votre casier judiciaire, mais vous n’êtes plus tenu de le déclarer.
Il existe des règles sur la durée d’attente avant la présentation d’une demande de suspension et les documents à fournir.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le syndic autorisé en insolvabilité est une personne habilitée par le gouvernement fédéral à aider des débiteurs à faire une proposition de consommateur ou une déclaration de faillite.
Dans Emploi et travail, Droits de la personne, Tribunaux et cours
Un syndicat est un groupe organisé d’employés qui négocient avec l’employeur les conditions d’emploi, notamment les salaires, les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires. Les syndicats sont parfois appelés « organisations syndicales » ou « syndicats ouvriers ».
Dans Droit criminel
Il s’agit d’un moyen de présenter des preuves au tribunal en faisant comparaître un témoin. Ce dernier répond aux questions des avocats et du juge; ses réponses constituent son témoignage. Il répond aux questions sous serment ou après avoir fait une affirmation solennelle. En prêtant serment ou en faisant cette affirmation, il jure de dire la vérité au tribunal.
Dans Droit des réfugiés
Lorsque vous témoignez, vous parlez et répondez à des questions lors d’une audience. Les renseignements que vous partagez à l’audience sont un témoignage et font partie de la preuve.
Dans Droit criminel
Action qui consiste à présenter des preuves en tant que témoin devant un tribunal. Si vous témoignez, vous répondez aux questions des avocats et du juge, sous serment ou après avoir prononcé une affirmation solennelle. En prêtant serment ou en faisant cette affirmation, vous jurez de dire la vérité au tribunal.
Dans Droit des réfugiés
Lorsque vous témoignez, vous témoignez en prenant la parole lors d’une audience. Vous répondez aux questions du membre. Vous pourriez également être amené à répondre aux questions d’un(e) avocat(e) ou d’un autre représentant autorisé de l’une des parties. Avant de témoigner, vous devez prêter serment ou faire une affirmation solennelle. Cela signifie que vous promettez de dire la vérité à l’audience.