Glossaire
Dans Droit de la famille, Droit du logement, Droits de la personne, Tribunaux et cours
Donner ou remettre un document à une personne. Habituellement, la loi dit comment donner ou remettre le document, qui doit l’obtenir et le délai dans lequel la personne doit l’obtenir.
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
Une société d’aide à l’enfance (SAE) est un organisme qui est légalement responsable d’assurer la protection des enfants. C’est le gouvernement qui lui confie cette responsabilité. Certaines SAE en Ontario s’appellent « services à l’enfance et à la famille ».
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille
Une société d’aide à l’enfance (SAE) a la responsabilité légale de s’assurer que les enfants sont protégés contre ce qui peut leur causer préjudice. Le gouvernement leur a confié cette responsabilité. À certains endroits en Ontario, la SAE s’appelle Services à l’enfance et à la famille.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance
Les soins conformes aux traditions sont le type de soins qu’un enfant des Premières Nations, Inuits ou Métis peut obtenir s’il ne peut pas être pris en charge par ses parents. Cela signifie que l’enfant est pris en charge d’une manière qui tienne compte de la culture, du patrimoine, des traditions et de la communauté des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, et de ce qu’ils considèrent comme une famille.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le solde peut être l’un des deux montants d’argent suivants :
- le montant d’argent que vous détenez dans un compte bancaire,
- la somme que vous devez à un créancier.
Sur votre carte de crédit, par exemple, le solde correspond au montant dû.
Dans Droit du logement
La sous-location est définie comme le transfert provisoire d’un logement loué à un nouveau locataire, qui devient le sous-locataire, pour une partie de la durée d’une location à terme fixe. Pour sous-louer le logement, il faut généralement obtenir l’accord du propriétaire. Le locataire demeure tout de même responsable envers le propriétaire du paiement du loyer et du maintien en bon état du logement. Il peut également réemménager dans le logement une fois la sous-location terminée.
Le soutien du revenu vous est versé par le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) pour vos coûts de subsistance, notamment le logement et l’épicerie. Cette aide peut aussi contribuer à payer certains médicaments sur ordonnance et certains services dentaires.
Il se peut que vous soyez admissible :
- à une aide supplémentaire pour le coût d’un régime alimentaire spécial;
- à des prestations additionnelles, notamment pour les déplacements associés aux rendez-vous médicaux.
Dans Droit du logement
La subvention est la partie du loyer qui est payée par un organisme gouvernemental ou un organisme sans but lucratif. Pour que le locataire soit admissible à une subvention, le revenu de son ménage doit habituellement être inférieur à un certain seuil. Un logement subventionné est parfois appelé un « logement avec loyer indexé sur le revenu » parce que le montant du loyer est calculé en fonction du revenu du locataire.
Dans Droit du logement
Un logement subventionné ou visé par une subvention est un logement pour lequel une partie du loyer du locataire est payée par un organisme gouvernemental ou un organisme sans but lucratif. L’admissibilité à une subvention dépend généralement du revenu du ménage du locataire, c’est-à-dire que ce revenu doit être inférieur à un certain seuil. Un logement subventionné est parfois appelé un « logement avec loyer indexé sur le revenu » parce que le montant du loyer que doit payer le locataire est calculé en fonction de son revenu.
Dans Aide sociale et pensions, Régime de pensions du Canada, Admissibilité, Testaments et procurations
Votre succession est l’ensemble des biens que vous possédez au moment de votre décès. Cela comprend les biens immobiliers, comme les terrains et les bâtiments. Elle comprend également les biens personnels, comme les bijoux, les meubles et les comptes bancaires.
Certains biens ne feront pas partie de votre succession parce qu’ils changent de propriétaire dès votre décès. Par exemple, une maison que vous possédiez en tenance conjointe avec une autre personne ou un investissement qui a un bénéficiaire désigné.